Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
34368
Saad Gaya c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2013-03-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2013-03-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2013-03-01 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2013-02-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C51656, 2010 ONCA 860, daté du 17 décembre 2010, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2013-02-28 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, voir jugement Accordée |
|
| 2013-01-08 | Correspondance provenant de, Nicholas E. Devlin datée du 8 jan. 13 re s'oppose au dépôt d'arguments supplémentaires (jointe avec 34367) (soumise à la Cour le 14 jan. 13) | Sa Majesté la Reine |
| 2013-01-03 | Correspondance provenant de, Paul Slansky datée du 3 jan. 13 re veut déposer des arguments supplémentaires suite au jugement Khawaja (jointe avec 34367) (soumise à la Cour le 14 jan. 13) | Saad Gaya |
| 2011-10-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, (révisé de Binnie Abella Rothstein) à, LeB Abe Ro | |
| 2011-10-03 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (révisé de Binnie Abella Rothstein) à, LeB Abe Ro | |
| 2011-09-15 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-09-15 | Saad Gaya |
| 2011-09-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (et la réponse à la requête en prorogation de délai), complété le : 2011-09-06 | Sa Majesté la Reine |
| 2011-08-08 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2011-08-05 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Incluse dans la demande), complété le : 2011-08-05 | Saad Gaya |
| 2011-08-05 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-08-05 | Saad Gaya |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gaya, Saad | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gaya, Saad
Procureur(s)
Suite 203
Toronto, Ontario
M5G 1B5
Téléphone : (416) 536-1220
Télécopieur : (416) 536-8842
Courriel : paul.slansky@bellnet.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Nicholas E. Devlin
130 King Street West
Suite 3400, Box 36
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-3115
Télécopieur : (416) 952-2116
Courriel : beverly.wilton@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
284, rue Wellington
2ième étage
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : flacasse@ppsc-sppc.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel — Détermination de la peine — Le demandeur a été condamné à purger une peine de détention de 4,5 ans pour terrorisme, en plus de la détention provisoire de 43,5 mois — La Cour d’appel a augmenté sa peine à 10,5 ans en sus du temps purgé — La Cour d’appel a-t-elle fait preuve de suffisamment de retenue à l’égard à la décision du juge qui a prononcé la peine? — La Cour d’appel a-t-elle traité l’infraction commise par le demandeur comme apparentée à un complot en vue de commettre un meurtre? — La Cour d’appel a-t-elle exprimé une fourchette des peines inappropriée? — Quels principes de détermination de la peine s’appliquent au terrorisme? — Le juge qui a prononcé la peine en l’espèce a-t-il correctement appliqué ces principes?
Le 28 septembre 2009, M. Gaya, un membre du groupe connu sous le nom des « 18 de Toronto », a plaidé coupable devant le juge Durno de la Cour supérieure de justice sous un chef d’accusation de terrorisme. Le 18 janvier 2010, le juge Durno a condamné M. Gaya à une peine d’emprisonnement de 4,5 ans. Pour déterminer cette peine, le juge a réduit la peine de M. Gaya de 7,5 ans pour tenir compte du temps de sa détention provisoire de 43,5 mois. Monsieur Gaya s’est donc vu imposer l’équivalent d’une peine de 12 ans. Pour ce qui est de la libération conditionnelle, le juge qui a prononcé la peine a refusé de rendre une ordonnance aux termes du par. 743.6(1.2) du Code criminel obligeant M. Gaya à purge la moitié de sa peine avant d’être admissible à la libération conditionnelle. La Cour d’appel a accueilli l’appel du ministère public et a augmenté la peine que devait effectivement purger M. Gaya de 12 à 18 ans. Prenant en compte les 7,5 ans déduits au titre de la détention provisoire, la Cour d’appel a augmenté la peine de M. Gaya de 4,5 ans à 10,5 ans. La Cour d’appel a également rendu une ordonnance obligeant M. Gaya à purger la moitié de sa peine avant d’être admissible à la libération conditionnelle totale.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2010 ONSC 434, 2025/07
Demandeur condamné à une peine d’emprisonnement de 4,5 ans, en sus des 43,5 mois de détention provisoire. Le juge a refusé de rendre une ordonnance augmentant la période d’inadmissibilité à une libération conditionnelle du demandeur.
Cour d’appel de l’Ontario
2010 ONCA 860, C51656
Appel accueilli. Peine du demandeur augmentée à 10,5 ans d’emprisonnement, en sus du temps purgé. La Cour lui a ordonné de purger la moitié de cette peine avant d’être admissible à la libération conditionnelle.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible