Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Procédure civile — Abus de procédure — Appels — Permission d’appel refusée — La « métafaute » peut-elle fonder une seule action en dommages dirigée solidairement contre chacune des personnes ayant contribué à former l’ensemble des actes fautifs? — Quel fardeau de preuve incombe aux parties visées par les art. 54.1 et 54.2 du Code de procédure civile, L.R.Q., ch. C-25, lorsqu’il s’agit d’une action fondée sur une « métafaute »? — La requête en déclaration d’abus fondée sur l’art. 54.1 doit-elle être accompagnée d’un affidavit? — L’exercice du droit à l’assistance d’un avocat est-il soumis à des modalités différentes selon qu’il s’agit d’une juridiction civile ou d’une juridiction criminelle et, à cet égard, les pouvoirs accordés aux juges par l’art. 54.1 ont-ils pour objet de limiter le droit à l’assistance d’un avocat?

En 2007, Mme Montpetit intente une action en dommages-intérêts réclamant la somme de 378 000$ contre deux défendeurs. En 2008, elle amende sa procédure pour y ajouter six défendeurs dont certains policiers ainsi que la Ville de Montréal et son service de police. Elle hausse alors sa réclamation à 1 725 000$. En février 2010, elle ajoute de nouveaux défendeurs et la réclamation passe à quelque 6 000 000$. Enfin en février 2011, elle amende sa procédure une fois de plus pour y ajouter Mme Rioux et M. Grégoire comme défendeurs. À la base de son action en dommages, Mme Montpetit allègue la commission d’une « métafaute » par tous les défendeurs. Elle aurait ainsi été arrêtée illégalement à trois reprises, aurait été visée par 38 « simulacres d’enquêtes policières » et entraînée malicieusement dans des procédures judiciaires. Mme Rioux et M. Grégoire déposent à la Cour supérieure une requête en déclaration d’abus de procédure en vertu de l’art. 54.1 du Code de procédure civile. Ils soumettent que dans sa requête introductive d’instance, Mme Montpetit n’allègue pas les faits reprochés, les prétendus bénéfices illégalement reçus par les intimés, la nature et la date des plaintes policières que ceux-ci auraient déposées, le lien entre eux et les autres défendeurs ainsi qu’avec l’ensemble du dossier. Ils plaident qu’à sa face même la requête est abusive et frivole à leur égard.

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