Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit constitutionnel – Droits ancestraux – Couronne – Honneur de la Couronne – Obligation de consulter et d'accommoder les peuples autochtones avant de prendre des décisions susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur leurs droits et titres ancestraux revendiqués – Les juges majoritaires de la Cour d'appel ont-ils commis une erreur dans leur caractérisation des droits conférés par le traité no 8, en interprétant de fait le traité comme s'il était « figé dans le temps »? – Les juges majoritaires de la Cour d'appel ont-ils correctement interprété la corrélation entre l'obligation constitutionnelle et le pouvoir conféré par la loi pour statuer sur la portée nécessaire d’une consultation et le caractère raisonnable du processus de consultation de la Couronne? – Les juges majoritaires de la Cour d'appel ont-ils omis de respecter la directive donnée par cette Cour dans l’arrêt Rio Tinto Alcan Inc. c. Conseil tribal Carrier Sekani, 2010 CSC 43, [2010] 2 R.C.S. 650 dans leur considération des implications d'événements passés pour déterminer le caractère raisonnable du processus de consultation de la Couronne?

En 2009, des fonctionnaires de la première demanderesse, Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie-Britannique (la « C.-B. ») ont délivré un permis de coupe forestière et deux modifications à un permis d'exploitation minière existant pour permettre à la deuxième demanderesse, First Coal Corporation (« FCC ») d'obtenir des échantillons globaux de charbon et d'effectuer des travaux de forage exploratoire sur des terres revendiquées par les Autochtones intimés, les Première nations de West Moberly (« PNWM ») en tant que territoires de chasse ancestraux aux termes du traité no 8. Les PNWM ont demandé le contrôle judiciaire de ces décisions, alléguant qu'elles avaient été prises sans qu’on les ait dûment consultés et sans que l'on ait pris en considération leurs droits issus du traité no 8 et les répercussions sur un troupeau de caribous. Le juge siégeant en chambre de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a accueilli la demande de contrôle judiciaire des PNWM et a suspendu un des permis d'exploitation minière modifiés et le permis de coupe pendant un délai de 90 jours, ordonnant à la Couronne de mettre en œuvre un programme pendant cette période pour la protection et la restauration du troupeau de caribous comme mesure d'accommodement. Les juges majoritaires de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique ont rejeté l'appel de la C.-B., mais ils ont substitué une réparation différente à la première, ordonnant la suspension d'une des modifications de permis et du permis de coupe en attendant la tenue d'une consultation utile et l'annulation de la modification d'accommodement particulière ordonnée par le juge siégeant en chambre.