Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Immigration — Contrôle judiciaire — Législation — Interprétation — Le demandeur a présenté une demande de résidence permanente au Canada au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) — L’agent des visas n’a attribué aucun point d’appréciation au titre de la capacité d’adaptation pour les années d’études postsecondaires du demandeur au Canada — Une évaluation en vertu du par. 83(3) du règlement fait-elle obstacle au cumul des programmes d’études au Canada? — Une évaluation en vertu du par. 83(3) fait-elle obstacle aux personnes qui ont étudié à plus d’un établissement postsecondaire? — Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002 227, par. 83(3).

Le demandeur a présenté une demande de résidence permanente au Canada au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral). Il a prétendu avoir droit à 74 points d’appréciation, dont cinq points au titre de la capacité d’adaptation pour ses deux années d’études postsecondaires au Canada. Un agent des visas a rejeté la demande de résidence permanente du demandeur pour le motif que sa demande ne méritait que 63 points d’appréciation, soit quatre de moins que les 67 points requis. L’agent des visas n’a attribué aucun point d’appréciation pour sa capacité d’adaptation.

La Cour fédérale a accueilli la demande de contrôle judiciaire présentée par le demandeur et renvoyé l'affaire à un autre agent des visas. La Cour d'appel fédérale a accueilli l'appel du ministre intimé et a rejeté la demande de contrôle judiciaire présentée par le demandeur.