Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit de la famille — Garde — Garde conjointe — Les parties se sont vu accorder la garde conjointe de deux enfants du mariage — La mère soupçonnait le père d’avoir agressé sexuellement leur fille — Quel critère les tribunaux devraient-ils appliquer dans les instances de divorce et de garde pour déterminer le risque de préjudice futur lorsqu’il y a des allégations de violence sexuelle? — Les tribunaux devraient-ils faire une évaluation du risque de préjudice futur, dans le contexte de la détermination de l’intérêt des enfants, même si la violence passée n’a pas été prouvée selon la prépondérance des probabilités?

Les parties se sont mariées en 2002 et se sont séparées en 2007. Leurs deux filles sont âgées de neuf ans et de six ans et elles ont vécu principalement avec leur mère depuis la date de la séparation. La mère s’inquiétait de l’accès du père en raison des ses déficiences physiques. Il avait perdu ses deux jambes dans un accident d’automobile en 1999. Le père a obtenu l’accès par ordonnance de la cour. La mère a allégué que sa fille aînée manifestait un comportement bizarre après ses visites avec son père et elle soupçonnait celui-ci de l’avoir agressée sexuellement. La fille a été amenée en consultation et la mère a signalé ses soupçons au Ministry of Children and Family Development. Aucune instance en protection de l’enfance n’a été introduite, mais la mère a néanmoins obtenu une ordonnance pour que l’accès du père soit supervisé. La mère a également apporté l’image d’un personnage féminin nu que sa fille avait dessiné en 2008 à divers conseillers, à la GRC et au ministère. La GRC a rencontré la fille en entrevue à deux reprises, mais n’a pas recommandé que des accusations soient portées. La fille a également été vue par une psychologue pour enfants, une psychologue clinicienne et une art thérapeute et elle a été examinée par un médecin pour savoir si elle présentait des signes de violence. Ce n’est qu’en mai 2009 que la fille a révélé qu’elle avait été l’objet d’agression, lorsqu’elle a dit à une enseignante et à une travailleuse sociale que deux ans et demi auparavant, son père lui avait fait des attouchements. Le père s’est alors vu refuser l’accès. L’instruction de l’action de la mère pour avoir la garde, le partage des biens et une pension alimentaire a été accélérée.