Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Compétence — Plaintes adressées à la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille — Sens de l’expression « une question que le tribunal a tranchée ou dont il est saisi » qui figure au par. 68.1(8) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, L.R.O. 1990, ch. C.11 — La Cour d’appel a-t-elle omis de reconnaître l’obligation du tribunal de prendre en considération l’intérêt véritable de l’enfant à toutes les étapes d’une procédure de protection de l’enfance, y compris les décisions provisoires et définitives? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en décidant que le tribunal n’avait pas tranché les plaintes et qu’il n’en était pas saisi? — La Cour d’appel a-t-elle mal interprété l’expression « question que le tribunal a tranchée ou dont il est saisi »? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en instaurant un régime dans lequel la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille et les tribunaux jouissent d’une compétence concurrente, écartant ainsi effectivement le par. 68.1(8) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille?

La demanderesse a retiré de leur foyer les deux enfants de D.D. en février 2009. Alors que la procédures de protection de l’enfance et celle de garde et de soins provisoires devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario suivaient leur cours, D.D. a présenté à la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille une demande distincte pour se plaindre du traitement que leur réservait, à elle et à ses enfants, la Société d’aide à l’enfance (SAE). La SAE a déposé une requête à la Cour supérieure de justice de l’Ontario, soutenant que la Commission n’était pas compétente pour entendre les plaintes de D.D. parce que toutes les questions liées au retrait des enfants de D.D. de leur foyer faisaient l’objet de la procédure de protection de l’enfance devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario. La Commission s’est déclarée compétente. Elle a entendu les plaintes de D.D. et ordonné à la demanderesse de fournir à D.D. les motifs de ses décisions concernant le placement de ses enfants et les personnes à qui ils ont été confiés. La demanderesse a sollicité la révision judiciaire de cette décision. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a annulé la décision de la Commission, au motif que cette dernière n’avait pas compétence pour entendre les plaintes de D.D. La Commission et D.D. se sont pourvues en appel. La Cour d’appel a accueilli l’appel et rétabli la décision de la Commission.