Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Successions – Testaments – Intention du testateur – Clause de révocation – La lecture du testament par ou à la testatrice prouve-t-elle de manière concluante qu’il faut présumer que la testatrice a eu connaissance de toutes ses dispositions et les a approuvées? – L’erreur d’une testatrice quant à l’effet juridique d’une disposition de son testament empêche-t-elle le tribunal d’ordonner, dans l’exercice de son pouvoir d’homologation, la suppression de cette disposition en raison de l’erreur? – Le tribunal ne peut-il exercer que dans des circonstances limitées son pouvoir d’homologation d’ordonner la suppression d’une partie du testament parce que le testateur n’en avait pas connaissance et ne l’avait pas approuvée? – Y a-t-il lieu d’unifier totalement ou partiellement les principes applicables aux questions d’homologation et d’interprétation qui touchent l’erreur d’un testateur? – La réparation en equity que constitue la rectification doit-elle viser les testaments?

Blanca Robinson (la « testatrice ») possédait des biens immobiliers en Espagne, en Angleterre et au Canada. Le testament qu’elle a signé en Espagne indique clairement qu’il traite de ses biens en Europe et que son testament canadien traite de ses biens au Canada. Plusieurs années plus tard, sachant qu’il lui restait peu de temps à vivre, elle a demandé à son avocat au Canada de réviser son testament canadien et d’y prévoir un legs spécial. L’avocat a rédigé le testament révisé conformément à ses instructions et y a ajouté, par habitude, une clause révoquant tous les testaments antérieurs. L’avocat n’était pas au courant de l’existence du testament espagnol et la testatrice ne l’a pas mentionnée. La testatrice a approuvé et signé le testament canadien. C’est après la mort de la testatrice que l’avocat a appris l’existence du testament espagnol.

Le fiduciaire de la succession a demandé à la cour des conseils et des directives sur l’interprétation du testament canadien signé par la testatrice en août 2006, et en particulier de la clause de révocation. Une deuxième demande a été présentée par un bénéficiaire, Richard Rondel, avec l’appui du fiduciaire de la succession en vue d’obtenir une ordonnance annulant l’homologation et rectifiant le testament canadien de 2006 par la suppression de la clause de révocation. Le juge saisi de la demande a conclu à l’impossibilité de supprimer la clause de révocation et la demande de rectification présentée par M. Rondel a été rejetée, tout comme les appels portés à la Cour d’appel.