Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte canadienne des droits et libertés – Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne – Justice fondamentale – Droit à l’égalité – Discrimination fondée sur le statut en matière d’immigration – Protection offerte par le système de santé public – Est-il conforme aux principes de justice fondamentale ou contraire à l’art. 7 de la Charte de refuser de payer les soins de santé fournis aux personnes dont la vie et la santé sont sérieusement compromises afin de décourager les comportements illégaux? – Une loi qui refuse à la demanderesse une couverture d’assurance maladie en raison de son statut d’immigrante viole-t-elle le par. 15(1) de la Charte?

La demanderesse, une citoyenne de la Grenade, est restée illégalement au Canada après l’expiration de son visa de résident temporaire. Elle a besoin de beaucoup de soins médicaux. La demanderesse a présenté une demande de résidence temporaire en 2008, mais elle a contesté l’obligation de payer des droits de demande, et sa demande n’a toujours pas été traitée. En mai 2009, elle a demandé à Citoyenneté et Immigration Canada de lui fournir une couverture d’assurance maladie en vertu du Programme fédéral de santé intérimaire établi par le décret C.P. 1957 11/848. Selon ce programme, Citoyenneté et Immigration Canada paie les frais des soins médicaux d’urgence offerts à la personne sans ressources légalement admise au Canada qui répond aux critères d’admissibilité. Un directeur de Citoyenneté et Immigration Canada a refusé la demande de couverture.