Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Contrats – Contrat d’entreprise ou de service – Interprétation – Usages – La Cour d’appel a-t-elle erré en concluant que le contrat entre les parties était clair et sans ambiguïté et qu’en conséquence, il n’y avait pas lieu de l’interpréter? – L’interprétation du contrat, d’adhésion, est-elle contraire à l’historique entre les parties, à leur commune intention, à leur « expectative raisonnable » et à l’usage? – La Ville a-t-elle abusé de son pouvoir?

Les demanderesses poursuivent la Ville de Montréal intimée sur la base de contrats de déneigement d’une durée de cinq ans conclus avec elle en 2000 au terme d’un processus d’appel d’offres. Elles allèguent que la Ville a illégalement changé la méthode de calcul de la rémunération prévue aux contrats pour la saison 2003-2004. Aux termes du contrat le taux de rémunération est fonction de la mesure des précipitations entre le 15 novembre et le 15 mars de chaque hiver. En novembre 2003, la Ville, qui n’arrive plus à conclure d’entente de sous-traitance pour l’exploitation de stations de nivométrie installées sur son territoire, avise les entreprises de déneigement qu’elle cesse d’utiliser les mesures fournies par ces stations et qu’elle utilisera désormais les mesures officielles inscrites aux sommaires mensuels d’Environnement Canada, en application de la clause 9.6 du contrat. Dans leur action, les demanderesses allèguent que les mesures des précipitations sont inexactes, que la Ville devait poursuivre l’opération des stations et qu’elle a agi de mauvaise foi en appliquant la clause 9.6. Elles allèguent que, vu l’usage passé, la Ville avait l’obligation implicite de maintenir un « observateur dédié » à l’aéroport de Dorval qui prenait des mesures qualitatives, à toutes les heures, et ce, même si elle décidait de se servir des sommaires mensuels produits par Environnement Canada.

La Cour supérieure accueille en partie le recours, mais la Cour d’appel infirme la décision. Elle estime que la clause 9.6 est claire et que la juge de première instance ne pouvait y ajouter « en appliquant ce qu’elle qualifie indûment d’usage, soit le souhait des entrepreneurs de voir l’observateur dédié demeurer en poste à la station de Dorval, même après l’abolition [des stations] » (par. 54)