Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel – Verdict déraisonnable – Les règles de droit et la jurisprudence s’appliquent-elles également à tous ou les juridictions inférieures sont-elles libres de les appliquer ou non? – L’accusé doit-il seulement répondre aux allégations faites expressément dans l’acte de mise en accusation ou aussi aux autres? – Pouvait-on admettre en cour une preuve que l’on savait être inventée? – Le juge du procès pouvait-il négliger ou rejeter, sans donner de motifs, des éléments cruciaux de la preuve présentée au procès et leur substituer par la suite une preuve inventée pour justifier la déclaration de culpabilité? – La Cour d’appel a-t-elle omis ou refusé de procéder à un examen convenable en appel, substituant plutôt ses propres opinions ou interprétations aux faits et à la preuve établis? – Le demandeur a-t-il été privé de l’application régulière de la justice?

En avril 2003, un camion gros porteur loué par le demandeur et conduit par un conducteur engagé a percuté un train à un passage à niveau muni de phares d’avertissement et de barrières en état de fonctionnement. Les freins du camion gros porteur ont lâché quand le conducteur a essayé de s’arrêter. Le conducteur a subi des lacérations et une fracture à une main, et le train a déraillé. Selon les résultats — contestés par la défense au procès — des inspections faites après l’accident, les freins du camion gros porteur étaient en mauvais état et la jante d’un pneu était fissurée. Le conducteur a dit avoir inspecté le camion gros porteur la veille de son utilisation et avoir refusé de le conduire, à moins que des réparations soient effectuées, notamment sur les freins. Selon son témoignage, le demandeur l’a appelé plus tard et lui a dit que « tout avait été réparé »; le conducteur a présumé que cette affirmation visait notamment les freins. Le juge du procès a rejeté l’allégation du conducteur qu’il avait inspecté à nouveau le camion gros porteur avant de le conduire. Le conducteur n’a pas rempli comme il se doit un rapport d’inspection avant de conduire le camion. Le conducteur n’a pas eu de problèmes de frein alors qu’il conduisait le camion gros porteur avant l’accident. Il a été reconnu coupable de négligence criminelle causant des lésions corporelles dans la conduite d’un véhicule à moteur pour avoir déplacé un camion gros porteur dangereux sur une route.