Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Contrats – Violation de contrat – Dommages-intérêts – Exécution en nature – Dommages-intérêts punitifs – Fraude – Complot – Les tribunaux de la Colombie-Britannique ont-il commis une erreur en octroyant des dommages-intérêts pour perte de profit en plus d’ordonner l’exécution en nature pour que le transfert du droit de propriété soit assorti d’une réduction ? – Les tribunaux de la Colombie-Britannique ont-ils commis une erreur en octroyant des dommages-intérêts pour violation des termes de conventions tout en ordonnance l’exécution en nature ?

Le Soleil Hotel est un hôtel boutique en copropriété situé dans le centre-ville de Vancouver. Il comporte à la fois des unités commerciales et des unités résidentielles. La plupart de ces dernières étaient incluses dans les opérations de l’hôtel. Toutefois, certaines d’entre elles appartenaient à des individus qui les avaient achetées du promoteur de l’hôtel et les avaient loués à nouveau pour permettre le fonctionnement de l’hôtel. M. Andrew Louie, par le truchement de compagnies à numéro (le « Groupe Louie ») était propriétaire des lots commerciaux qu’il louait au restaurant de l’hôtel. Il contrôlait aussi un grand nombre d’unités résidentielles. Par suite de désaccords avec le gestionnaire de l’hôtel, le Groupe Louie a retiré ses unités du bassin des unités à louer de l’hôtel et, par le truchement de 567 Hornby Apartment Ltd. et de son propriétaire Syed Nomani (le « Groupe Nomani »), a commencé à exploiter un hôtel concurrent à l’hôtel Le Soleil. De plus, le Groupe Louie soutenait les efforts d’un groupe de propriétaires qui tentaient de prendre le contrôle de l’hôtel. Le Soleil a conclu que le Groupe Louie et le Groupe Nomani travaillaient pour nuire à l’hôtel. Il a donc intenté un recours contre eux et sollicité une injonction qui interdirait au Groupe Louie de poser des gestes nuisibles à son encontre. Avant l’audience, les parties ont convenu d’un accord qui a mené à la signature d’une lettre d’intention. Celle-ci stipulait que les unités du Groupe Louie seraient louées à l’hôtel Le Soleil et prévoyait une option d’achat des unités en question, une modification du bail du restaurant, un engagement à s’abstenir de soutenir des poursuites contraires aux intérêts de Le Soleil et un désistement quant aux recours déjà intentés. Peu de temps après la signature de la lettre d’intention, le Groupe Louie a refusé d’y donner suite. Le Soleil a alors intenté un recours en vue de forcer le respect de la lettre en question (la « cause relative à l’entente de règlement »). 567 Hornby Apartment a aussi intenté un recours sollicitant une déclaration selon laquelle ce qu’elle prétendait être son droit de premier refus relatif aux unités du Groupe Louie était valide et inchangé par la lettre d’intention (l’« action DPR »). L’entente quant au droit de premier refus aurait été rédigée et signée avant que ne se tiennent les négociations qui ont mené à l’entente consignée dans la lettre d’intention. L’hôtel Le Soleil a déposé une demande reconventionnelle dans laquelle il prétendait que la Groupe Nomani et le Groupe Louie ont conspiré pour le priver des droits qui lui étaient consentis par la lettre d’intention et avaient fabriquer les documents faisant état du droit de premier refus.

Dans la cause relative à l’entente de règlement, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a accueilli le recours intenté par Le Soleil et ordonné l’exécution en nature de l’option d’achat visant les unités pour un prix total de 4 915 012,60 $. Elle a aussi ordonné au Groupe Louie de payer des dommages-intérêts de 1 967 305,31 $ en plus des frais judiciaires qu’a eu à assumer Le Soleil relativement à l’autre recours lié à la présente affaire et a condamné le Groupe Louie et le Groupe Nomani à lui payer des dépens spéciaux. Dans le recours DPR, le juge du procès a rejeté la prétention du Groupe Nomani, a condamné ce dernier ainsi que le Groupe Louie à payer, d’une part, chacun 100 000 $ à l’hôtel Le Soleil à titre de dommages punitifs et, d’autre part, les dépens spéciaux de l’action. La Cour d’appel a rejeté les appels.

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