Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit constitutionnel – Charte canadienne – Représentation effective – Droit à l’égalité – Charte des droits et libertés de la personne – Discrimination – Droit de vote – Le choix du mode de scrutin est-il une question de nature politique qui ressort exclusivement du législateur? – La Loi électorale du Québec porte-t-elle atteinte au droit de vote ou au droit à l’égalité prévus par la Charte canadienne et la Charte des droits et libertés de la personne? – La violation est-elle justifiée en vertu de l’article premier de la Charte canadienne? – Charte canadienne des droits et libertés, art. 3, 15 – Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., ch. C-12, art. 10 et 22 – Loi électorale du Québec, L.R.Q., ch. E-3.3, art. 14, 15, 16, 17, 375, 377.

Brian Gibb, François Soucy, Pierre Véronneau et Patrick Daoust, demandeurs, sont membres de l’Association pour la Revendication des Droits démocratiques. Ils prônent une réforme du mode de scrutin majoritaire uninominal à un tour en faveur d’un mode de scrutin qui favoriserait une représentation plus juste, selon leur point de vue, de tous les partis politiques à l’Assemblée nationale. Ils demandent à cette Cour de déclarer inopérants au motif d’inconstitutionnalité, les articles de la Loi électorale du Québec qui imposent un mode de scrutin majoritaire uninominal à un tour, lequel contrevient, selon eux, aux art. 3 et 15 de la Charte canadienne et aux art. 10 et 22 de la Charte des droits et libertés de la personne.