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34522
Sa Majesté la Reine c. W.H.
(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2013-04-22 | Appel fermé | |
| 2013-04-22 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2013-04-22 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2013-04-19 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LeB F Ro Cro Mo Ka, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel, numéro 10/29, 2011 NLCA 59, en date du 14 septembre 2011, entendu le 21 janvier 2013, est accueilli et la déclaration de culpabilité prononcée au procès est rétablie. Accueilli |
|
| 2013-01-31 | Transcription reçue, (69 pages) | |
| 2013-01-21 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2013-01-21 |
Audition de l'appel, 2013-01-21, JC LeB F Ro Cro Mo Ka Jugement en délibéré |
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| 2013-01-21 | Recueil condensé de l'intimé(e), (14 copies) distribuées à l'audience | W.H. |
| 2013-01-21 | Recueil condensé de l'appelant(e), (14 copies) distribuées à l'audience | Sa Majesté la Reine |
| 2013-01-21 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de chaque partie | |
| 2013-01-11 | Appel prêt pour audition | |
| 2013-01-08 | Avis de comparution, Frances J. Knickle sera présent à l'audience | Sa Majesté la Reine |
| 2013-01-03 | Correspondance provenant de, Burke Robertson, par courriel le 3 janv./13, Re : changement d'avocat de Stephen Dawson à Frances J. Knickle | Sa Majesté la Reine |
| 2012-12-31 | Avis de comparution, Peter E. Ralph, Q.C., et Michael Crystal seront présent à l'audience | W.H. |
| 2012-12-18 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2012-12-18 | W.H. |
| 2012-12-18 | Mémoire de l'intimé(e), cd manquant (reçu le 28 déc./12), complété le : 2013-01-02 | W.H. |
| 2012-12-03 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2012-11-22 |
Audition d'appel mise au rôle, 2013-01-21 Jugement en délibéré |
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| 2012-11-20 | Appel prêt pour audition | |
| 2012-11-08 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par le registraire) | |
| 2012-11-08 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’avocat de l’intimé(e) en vue d'obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt de ses dossier, mémoire et recueil de sources jusqu'au18 décembre 2012; IL EST ORDONNÉ que la requête est accueillie. Accordée |
|
| 2012-11-08 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2012-11-08 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par le registraire) | |
| 2012-11-08 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’avocat de la demanderesse en vue d'obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt de ses dossier, mémoire et recueil de sources jusqu'au17 septembre 2012; IL EST ORDONNÉ que la requête est accueillie. Accordée |
|
| 2012-11-08 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2012-10-17 | Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2012-10-17 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-10-16 |
Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer les documents de l'intimé pour le 18 décembre 2012 , complété le : 2012-10-16 |
W.H. |
| 2012-09-21 |
Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer les documents de l'appelant au 17 sept. 12 , complété le : 2012-09-21 |
Sa Majesté la Reine |
| 2012-09-14 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2012-09-14 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-09-14 | Dossier de l'appelant(e), (3 volumes), complété le : 2012-09-14 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-09-14 | Mémoire de l'appelant(e), Requête pour prorogation de délai demandée - Reçu le 21 septembre 2012, complété le : 2012-10-12 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-06-20 | Avis d'appel, complété le : 2012-06-20 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-05-25 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2012-05-25 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2012-05-25 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2012-05-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel, numéro 10/29, 2011 NLCA 59, daté du 14 septembre 2011, est accueillie sans dépens. Accordée, sans dépens |
|
| 2012-03-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ro Mo | |
| 2012-02-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, fax de Peter Ralph, datée du 27 fév. 2012, re.: ne dépose pas une réponse (l'intimé ne peut pas payer un avocat et l'aide juridique a été refusée), complété le : 2012-02-27 | W.H. |
| 2011-12-12 | Correspondance provenant de, Stephen Dawson, un courriel daté du 11 déc 2011, re.: Couronne ne s'oppose pas au report de l'application, ni s'opposer à la désignation d'un avocat. | Sa Majesté la Reine |
| 2011-12-09 | Correspondance provenant de, Peter E. Ralph, QC., par fax, datée du 9 déc. 2011, re.: désigner un avocat d'amicus curiae & la demande d'autorisation d'appel sera retardé. | W.H. |
| 2011-11-14 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2011-11-09 | Demande d'autorisation d'appel, Signification manquante (reçue le 17 nov. 2011), complété le : 2011-11-17 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| W.H. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Special Prosecutions Office
4th Floor, Atlantic Place
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1B 4J6
Téléphone : (709) 729-2303
Télécopieur : (709) 729-1135
Courriel : francesknickle@gov.nl.ca
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : W.H.
Procureur(s)
Michael Crystal
Suite 1001, 10th Floor, TD Place
140 Water Street
St.John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 6H6
Téléphone : (709) 739-4141
Télécopieur : (709) 739-4145
Courriel : pralph@spdefence.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
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Mots-clés
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel - Appels - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de substituer ses conclusions sur la crédibilité à celle du jury et de juger que le verdict était déraisonnable? - La Cour d’appel a-t-elle mal interprété et appliqué l’arrêt R. c. R.E.M, [2008] 3 R.C.S. 3?
Un jury a reconnu l’intimé coupable d’un chef d’agression sexuelle et d’un chef de contacts sexuels sur la foi du témoignage d’une enfant plaignante qui a décrit trois épisodes d’agression et un quatrième épisode dont elle ne se rappelait rien à part une excuse de l’intimé. La juge du procès a prononcé l’arrêt des procédures relativement à l’accusation de contacts sexuels en vertu du principe établi dans l’arrêt R. c. Kienapple, [1975] 1 R.C.S. 729. La Cour d’appel a conclu qu’eu égard à l’ensemble de la preuve, un jury ayant reçu les directives appropriées et agissant d’une manière judiciaire n’aurait pas pu raisonnablement rendre le verdict de culpabilité pour agression sexuelle. Selon elle, le témoignage de la plaignante contenait des contradictions et des invraisemblances qui n’ont pas été expliquées. La Cour d’appel a annulé le verdict du jury et inscrit un acquittement.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, première instance
200901T4624, 2010 NLTD 62
Déclaration de culpabilité pour agression sexuelle et contacts sexuels prononcée par le jury : Déclaration de culpabilité au chef de contacts sexuels suspendue
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel
10/29, 2011 NLCA 59
Appel de la déclaration de culpabilité pour agression sexuelle accueilli, acquittement inscrit
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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