Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel — Appréciation de la crédibilité — Preuve — La Cour d’appel a-t-elle omis de tenir compte des conclusions hypothétiques de la juge du procès, qui minaient la crédibilité de l’accusé? — La Cour d’appel a-t-elle rejeté l’appel en se fondant sur des observations selon lesquelles la juge du procès était expérimentée et avait exposé des motifs étoffés, sans dûment tenir compte du fait qu’elle avait mal compris une preuve cruciale? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de principe en refusant d’admettre de nouveaux éléments de preuve en appel? — La preuve criminalistique, tout bien considéré, favorisait-elle le demandeur?

Le demandeur a été déclaré coupable d’un chef de voies de fait et d’un chef d’agression sexuelle contre sa petite amie. La plaignante a témoigné que le demandeur semblait intoxiqué lorsqu’il s’est présenté à son appartement pour l’emmener passer la soirée avec lui. Elle a témoigné que, en route vers son appartement à lui, il l’avait agressée physiquement dans la voiture, ce que nie le demandeur. Il a nié avoir été intoxiqué et a témoigné qu’ils avaient regardé des films chez lui jusqu’à ce que la plaignante décide subitement de rentrer chez elle en taxi. Le litige portait sur l’appréciation que la juge du procès avait faite de la crédibilité des parties et de la preuve. La juge du procès a estimé que la plaignante était crédible et a rejeté une bonne partie du témoignage du demandeur. La Cour d’appel a décidé de ne pas admettre de nouveaux éléments de preuve établissant que le demandeur avait fait réparer sa voiture avant de se présenter à l’appartement de la plaignante.