Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit de la famille – Biens matrimoniaux – Répartition en parts inégales – Contribution quasi-exclusive de l’époux aux biens matrimoniaux – Séparation des parties après 16 ans de cohabitation et 12 ans de mariage – Répartition des biens en parts inégales au profit de l’époux demandée par ce dernier – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en infirmant la décision de première instance sans conclure à une erreur de droit ou de principe ou à une interprétation erronée de la preuve? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en inversant la charge de preuve pour exiger du propriétaire des biens acquis avant le mariage qu’il établisse que ces éléments d’actif n’appartiennent pas à l’ « actif familial » et que les REÉR acquis avant le mariage font partie de l’ « actif familial » au sens de la Loi sur les biens matrimoniaux, L.N.-B. 1980, ch. M1.1? – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur dans l’évaluation des dépens?

L’époux est âgé de 82 ans, et l’épouse de 75 ans. Leur cohabitation a débuté en 1981, lorsque l’épouse a emménagé dans la maison qui appartenait à l’époux depuis 1966. Leur mariage, en 1997, constituait une seconde union pour l’époux et une troisième pour son épouse. Aucun enfant n’est issue de leur union. Les parties se sont séparées en 2009. La majorité des biens, y compris le foyer matrimonial, les placements, les REÉR et les comptes d’épargne personnels, avaient été acquis par l’époux avant la relation. L’épouse possédait quelques milliers de dollars, qu’elle avait placés dans un REÉR. Pendant la cohabitation et le mariage, l’époux acquittait presque tous les frais de subsistance en déposant chaque mois dans un compte conjoint une somme permettant à l’épouse de payer les dépenses du ménage. L’épouse ne travaillait pas à l’extérieur du foyer. L’époux, un retraité, finançait les achats importants, comme les voitures et les voyages, à même ses placements. Les deux parties recevaient des prestations de Sécurité de la vieillesse et du RPC, et l’époux déduisait 2000 $ par mois de son FERR. L’époux a intenté une action en divorce et demandé la répartition des biens en parts inégales. Pour sa part, l’épouse a demandé la répartition égale des biens et une ordonnance alimentaire au profit d’un époux.