Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Tribunaux – Exécution forcée des ordonnances – Outrage au tribunal – Ordonnances d'organismes et de tribunaux administratifs – Fallait-il que le demandeur reçoive un avis de l'ordonnance du tribunal à l’égard de laquelle il a été reconnu coupable d'outrage? – L'ordonnance en question était-elle claire et non ambiguë? – Le demandeur a-t-il « communiqué » en violation de l'ordonnance de cesser et de s'abstenir? – Le demandeur était-il incapable de respecter l'ordonnance en raison des conditions de sa mise en liberté sous caution?

Le 2 février 2007, le Tribunal canadien des droits de la personne a conclu que des messages de suprématistes blancs et de néo nazis affichés sur Internet par le demandeur constituaient de la discrimination aux termes du par. 13(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. 1985, ch. H 6. Il a rendu une ordonnance de cesser et de s’abstenir et a imposé une amende au demandeur. Sans avis au demandeur, la Commission canadienne des droits de la personne a déposé une copie de l'ordonnance du Tribunal au greffe de la Cour fédérale en application de l'art. 57 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Après que le Tribunal a rendu son ordonnance, nombre des messages sont demeurés sur Internet et plusieurs messages additionnels y ont été affichés. En mars 2009, la Commission, conformément aux Règles des Cours fédérales, DORS/98 106 a présenté une requête en ordonnance de justifier, demandant que le demandeur soit déclaré coupable d'outrage.