Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Accès à l’information – Renseignements personnels – Exceptions – Demande d’accès à des renseignements relatifs à l’éducation et à des antécédents professionnels d’employés d’une institution fédérale acquis avant leur embauche – Les renseignements doivent-ils être divulgués parce qu’étant des renseignements concernant « un cadre ou employé, actuel ou ancien, d’une institution fédérale et portant sur son poste ou ses fonctions »? – Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch. A-1, art. 19(1) – Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, art. 3 « renseignements personnels » et j).

Le demandeur, M. Nault, a demandé, en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, la divulgation de documents soumis par 61 candidats embauchés dans le cadre de quatre concours pour lesquels sa candidature n’a pas été retenue. Le ministre intimé a divulgué une série de documents, mais a refusé de communiquer les renseignements personnels relatifs à l’éducation, aux diplômes, à l’appartenance à des organismes professionnels et à l’expérience de travail dans le secteur privé des personnes visées par la demande. Le refus se fonde refus sur le par. 19(1) de la Loi sur l’accès à l’information, qui empêche la communication de documents contenant des « renseignements personnels » visés à l’art. 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Aux termes de l’alinéa b) de ce dernier article, les renseignements concernant l’éducation et les antécédents professionnels de « tout individu identifiable » sont des renseignements personnels et ne doivent en principe pas être divulgués.

Monsieur Nault demande alors la révision de la décision devant la Cour fédérale. Il soutient que les renseignements recherchés ont un lien suffisant avec les postes en cause pour qu’ils soient visés par l’exception prévue à l’al. 3j) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cet alinéa prévoit que sont exclus de la définition de « renseignements personnels » les renseignements concernant « un cadre ou un employé, actuel ou ancien, d’une institution fédérale et portant sur son poste ou ses fonctions ». La Cour fédérale rejette le recours et la Cour d’appel fédérale confirme la décision.