Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
34553
Andrew Mark Alexander Lawrence c. Peel Regional Police Force, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2012-03-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2012-03-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2012-03-09 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2012-03-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros M39681 et M39966, daté du 23 septembre 2011, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2012-02-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, De F Ka | |
| 2011-12-30 | Correspondance provenant de, de M. Dewart reçue par courriel re: motifs de jugement du 30 mars 2011 | Theresa Maclean |
| 2011-12-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de R. Szymanski, datée du 13 déc 2011, complété le : 2011-12-14 | Peel Regional Police Force |
| 2011-12-13 |
Correspondance provenant de, S. Dewart datée du 9 déc./11 re : le statut de Carol Lawrence et confirmant qu'elle celle-ci n'a jamais participé dans les autres cours |
Theresa Maclean |
| 2011-12-05 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2011-12-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), format lettre de M. Dewart en date du 30 nov. 11 re: ne participera pas, complété le : 2011-12-05 | Theresa Maclean |
| 2011-11-24 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties re: avis de réception | |
| 2011-11-22 | Demande d'autorisation d'appel, (Motifs du 30 mars 2011 reçus par courriel le 30 déc. 2011, il n'y a pas d'ordonnance formelle), complété le : 2012-02-03 | Andrew Mark Alexander Lawrence |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lawrence, Andrew Mark Alexander | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Peel Regional Police Force | Intimé(e) | Actif |
| Maclean, Theresa | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lawrence, Andrew Mark Alexander
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Peel Regional Police Force
Procureur(s)
2 Queen Street
Suite 1500
Toronto, Ontario
M5C 3G5
Téléphone : (416) 593-3946
Télécopieur : (416) 593-5437
Courriel : emazzuca@blaney.com
Partie : Maclean, Theresa
Procureur(s)
102 - 366 Adelaide Street West
Toronto, Ontario
M5V 1R9
Téléphone : (416) 971-8000
Télécopieur : (416) 971-8001
Courriel : sdewart@dgllp.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Procédure civile – Rejet d’une requête en prorogation du délai imparti pour déposer et signifier une requête en autorisation d’appel – Rejet d’une requête sollicitant l’annulation de cette décision – La prorogation du délai aurait-elle dû être accordée? – Dans cette affaire, la police a-t-elle fait preuve de négligence ou encore violé le droit au silence du demandeur? – Les juridictions inférieures auraient-elles dû tirer une inférence défavorable du fait qu’un témoin n’a pas été appelé à témoigner au procès?
Le demandeur, Andrew Lawrence, a intenté une action en dommages-intérêts contre son ex épouse et l’avocate de celle-ci, l’intimée Theresa MacLean, leur reprochant d’avoir fait de fausses allégations ayant amené l’autre intimée, la Peel Regional Police Force, à déposer contre lui des accusations criminelles. Selon M. Lawrence, son ex épouse et Mme MacLean auraient comploté ensemble et lui auraient faussement imputé un comportement criminel afin d’obtenir un avantage dans le litige en matière matrimoniale l’opposant à son ex épouse. Monsieur Lawrence poursuit également le service de police, au motif que celui-ci aurait fait preuve de négligence dans l’enquête relative aux allégations. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté l’action et la Cour divisionnaire a rejeté l’appel. Monsieur Lawrence a demandé sans succès à la Cour d’appel de l’Ontario de proroger le délai imparti pour déposer et signifier une requête en autorisation d’appeler de ce jugement. La Cour d’appel a plus tard refusé d’annuler cette décision.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
03-CV-255317CM1, 2009 CanLII 19934
Action rejetée.
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2010 ONSC 6317, 276-09
Appel rejeté.
Cour d’appel de l’Ontario
M39682
Requête en prorogation du délai imparti pour déposer et signifier une requête en autorisation d’appel, rejetée.
Cour d’appel de l’Ontario
M39681, M39966
Requête en annulation de la décision du 30 mars 2011, rejetée.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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