Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel – Procédure – Exposé au jury – Preuve – Meurtre - Moyens de défense – La Cour d’appel du Québec aurait-elle dû conclure que l’omission de réanimer la victime parce que celle-ci avait donné des instructions en ce sens constituait une preuve qui permet d’inférer qu’il y avait eu rupture du lien de causalité? – La Cour d’appel du Québec a-t-elle eu tort de statuer que l’exposé du juge du procès relativement au paragraphe 21(2) du Code criminel n’était pas pertinent à l’égard de la déclaration de culpabilité de M. Denver pour le meurtre au premier degré de la victime? – La Cour d’appel du Québec a-t-elle commis une erreur en appliquant le sous-alinéa 686(1)b)(iii) du Code criminel sur le fondement de conjectures faites par le pathologiste de la poursuite? – Vu que la Cour suprême du Canada a accueilli la demande d’autorisation d’appel du coaccusé, le rejet de la demande d’autorisation d’appel à cette Cour formée par le demandeur est-il susceptible de paraître injuste non seulement aux yeux de quiconque est accusé au criminel, mais aussi aux yeux de la collectivité en général?

Le 9 avril 1994, M. Maurille Lepage, 82 ans, et Mme Béatrice Lavoie, 75 ans, ont été retrouvés ligotés à leur domicile. Madame Lavoie gisait dans une mare de sang et a été déclarée morte sur place. Monsieur Lepage, étendu au sol dans la cuisine, vivait encore. Il a été transporté par ambulance à l’hôpital où il est décédé des suites de ses blessures. Avant de mourir, la victime a pu déclarer que deux individus étaient entrés dans sa maison par effraction pour commettre un vol qualifié et que lui et Mme Lavoie avaient été agressés. Le pathologiste a attribué la cause du décès aux blessures que M. Lepage avaient subies à la tête. Avant ces événements, le demandeur Denver-Lambert avait invité son voisin, Pierre Lévesque, à voler de l’argent qui se trouvait au domicile des victimes. Au procès, le demandeur a admis que lui et M. Lévesque s’étaient entendus pour commettre le vol qualifié et la séquestration, mais il a déclaré que c’était Pierre Lévesque qui avait asséné le coup mortel à Mme Lavoie. Le demandeur et M. Lévesque ont d’abord subi leur procès ensemble en 2004 et déclarés coupables des meurtres des deux victimes. La Cour d’appel a ordonné la tenue d’un nouveau procès en 2007 et les deux ont subi leurs procès séparément. La présente demande d’autorisation d’appel porte sur le deuxième procès et l’appel du demandeur.