Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit commercial – Sociétés par actions – Conventions unanimes des actionnaires – Recours – Recours dont disposent les actionnaires qui sont parties à des conventions unanimes des actionnaires lorsqu'une société par actions, par ses dirigeants ou administrateurs, omet de se conformer à la convention unanime des actionnaires – Les actionnaires touchés disposent-ils uniquement d’un recours contractuel ou disposent-ils de recours plus étendus en vertu des dispositions relatives à l’observation des lois sur les sociétés par actions, y compris le droit de recouvrer des dommages-intérêts dans les cas appropriés? – Business Corporations Act, R.S.A. 2000, ch. B-9, art. 248.

Les droits des actionnaires de l'intimée PCL Employees Holdings Ltd. sont prévus dans une convention unanime des actionnaires. La convention comprend notamment des dispositions qui permettent à l'intimée de racheter les actions détenues par des particuliers qui cessent d'être au service du groupe d'entreprises PCL. En novembre 2001, le demandeur, un employé, a pris un congé de maladie en raison d’un trouble cardiaque et d'autres problèmes de santé. Après six mois de congé, l'intimée lui a envoyé une lettre qui a déclenché le rachat de ses actions. Le demandeur a intenté une action alléguant que l'intimée n'avait pas le droit de l'obliger de vendre ses actions à la compagnie.

Le juge de première instance a autorisé une modification postérieure au procès pour plaider un recours en vertu de l'art. 248 de la Business Corporations Act. Il a ensuite accordé au demandeur la somme de 1 493 100 $ en dommages-intérêts pour violation de la convention unanime des actionnaires. La Cour d'appel a accueilli l'appel relativement au rachat des actions. Le jugement en dommages-intérêts fondé sur l'art. 248 de la Business Corporations Act a été annulé.