Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Responsabilité délictuelle – Négligence – Municipalités – Entretien des routes – Les juridictions inférieures ont-elles eu tort d'appliquer le principe de l'interprétation rigoureuse à l'al. 44(3)c) de la Loi de 2001 sur les municipalités, L.O. 2001, ch. 25 et aux Minimum Maintenance Standards for Municipal Highways, Règl. Ont. 239/02? – Les juridictions inférieures ont-elles contrecarré l'intention du législateur à l'al. 44(3)c) de la loi et dans le règlement, contrant ainsi la politique publique du législateur et de l'exécutif de permettre aux municipalités d'affecter les ressources pour entretien des routes de manière économique et cohérente? – Les juridictions inférieures ont-elles omis de respecter le principe de la suprématie législative?

L'intimée, Patrizia Giuliani, a subi d’importantes blessures dans un accident de la route lorsqu’elle a perdu la maîtrise de son véhicule pendant qu'elle conduisait sur une route régionale glacée de la municipalité régionale de Halton. La route était entretenue par la municipalité de Milton en vertu d'un contrat conclu avec la municipalité régionale de Halton. L'accident est survenu à 7 h, le 1er avril 2003. Environ 2 cm de neige étaient tombés au cours des trois heures qui ont précédé l'accident et la circulation routière avait comprimé la neige en une surface glacée. La municipalité a commencé des opérations d'épandage de sel vers 7 h15. Les intimées ont poursuivi les demanderesses, alléguant que celles-ci avaient manqué à leur obligation de maintenir la route dans un état raisonnable, eu égard aux circonstances. En guise de défense, les demanderesses ont plaidé notamment qu'elles s'étaient conformées aux dispositions pertinentes des Minimum Maintenance Standards for Municipal Highways, Règl. Ont. 239/02, si bien qu'elles avaient un moyen de défense à faire valoir en vertu de l'al. 44(3)c) de la Loi de 2001 sur des municipalités, L.O. 2001, ch. 25. Aux termes de l'alinéa 44(3)c), une municipalité n’encourt aucune responsabilité pour ne pas avoir assuré l’entretien raisonnable d’une voie publique si elle avait respecté, au moment où la cause d’action a pris naissance, les normes minimales applicables.