Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
34705
Abraham Fundi c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2012-07-03 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2012-06-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2012-06-29 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2012-06-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C51151, 2011 ONCA 693, daté du 9 novembre 2011, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2012-06-28 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
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| 2012-05-30 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2012-05-30 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, pour signifier et déposer la réponse de l'intimée au 11 avr. 12 Accordée |
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| 2012-05-30 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2012-05-23 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), courriel de Gowlings daté du 23 mai 2012, complété le : 2012-05-23 | Abraham Fundi |
| 2012-05-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, De F Ka | |
| 2012-05-22 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, De F Ka | |
| 2012-05-18 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la réponse de l'intimée au 11 avr. 12, complété le : 2012-05-18 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-04-23 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2012-04-23 | Abraham Fundi |
| 2012-04-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (prorogation de délai et formulaire 25B manquants, reçus le 18 mai 2012), complété le : 2012-05-18 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-03-12 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2012-03-07 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Incluse dans la demande, complété le : 2012-03-07 | Abraham Fundi |
| 2012-03-07 | Demande d'autorisation d'appel, 2 volumes, complété le : 2012-03-07 | Abraham Fundi |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Fundi, Abraham | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Fundi, Abraham
Procureur(s)
Lucy Saunders
5th Flr., 6 Adelaide St. E.
Toronto, Ontario
M5C 1H6
Téléphone : (416) 977-6268
Télécopieur : (416) 977-8513
Courriel : presser@schreckpresser.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2302
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : Michael.bernstein@ontario.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)
Charte des droits – Droit constitutionnel – Fouilles, perquisitions et saisies – Exclusion de la preuve – Quatre coaccusés inculpés de complot en vue de commettre un vol qualifié et de possession de biens criminellement obtenus – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur dans son examen de la question de savoir si certains types de preuve avaient été jugés avec raison admissibles au procès?
Quatre hommes ont été accusés de complot en vue de commettre un vol qualifié et de possession de biens criminellement obtenus à la suite du vol qualifié d’une bijouterie. Les coaccusés ont demandé que certains types de preuve soient déclarés inadmissibles au procès, prétendant que leur saisie constituait une violation du droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives qui leur est garanti par l’art. 8 de la Charte. À l’issue d’un voir-dire, un juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a décidé qu’il y a lieu d’exclure du procès une partie de la preuve alors que d’autres types de preuve devraient être admis. Un jury a reconnu coupables trois des coaccusés; le quatrième a inscrit un plaidoyer de culpabilité. La Cour d’appel a rejeté l’appel formé par trois des coaccusés et confirmé la décision du juge du procès.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CRIM(P) 1952/07, [2008] O.J. No. 3922, CRIM (P) 0108/07
Décision rendue lors du voir-dire : demande des coaccusés visant à faire exclure des éléments de preuve en application du par. 24(2) de la Charte, accueillie en partie; certains éléments de preuve jugés admissibles au procès
Cour supérieure de justice de l’Ontario
[2009] O.J. No. 3192, CRIM(P) 0108/07, CRIM(P) 1952/07
Décision supplémentaire : demande des coaccusés en vue d’obtenir le réexamen de la décision rendue lors du voir-dire, rejetée
Cour supérieure de justice de l’Ontario
unreported; no neutral citatio
Procès : déclarations de culpabilité pour complot en vue de commettre un vol qualifié et possession de biens criminellement obtenus inscrites à l’égard d’Arif Mahmood, d’Abraham Fundi, et de Rehan Sheikh
Cour d’appel de l’Ontario
[2011] O.J. No. 4943, C51151, 2011 ONCA 693, C51168, C51398
Appel : appels de MM. Mahmood, Fundi et Sheikh rejetés
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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