Renseignements sur les dossiers
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34721
C.S., et al. c. Société d’aide à l'enfance de la municipalité régionale de Waterloo, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie) (Certaines informations non disponibles pour le public)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2012-06-26 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2012-06-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2012-06-15 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2012-06-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros M40388 et M40429, daté du 17 octobre 2011, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2012-06-14 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
|
| 2012-05-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, De F Ka | |
| 2012-05-07 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, De F Ka | |
| 2012-04-23 | Documentation supplémentaire, Décision de la cour supérieure et document additionnel de la demanderesse | C.S. |
| 2012-04-19 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (reçue par téléc. le 19 avril/12), complété le : 2012-04-19 | C.S. |
| 2012-04-19 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (incluse dans la réponse), complété le : 2012-04-19 | Société d’aide à l'enfance de la municipalité régionale de Waterloo |
| 2012-04-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2012-04-19 | Société d’aide à l'enfance de la municipalité régionale de Waterloo |
| 2012-04-18 | Correspondance provenant de, Demanderesses, par téléc., Re : lettres variées envoyées entre parties | C.S. |
| 2012-03-28 | Correspondance provenant de, demanderesses, motifs de la cour supérieure seront déposés le 19 avril/12 | C.S. |
| 2012-03-19 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2012-02-29 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, demanderesses, Re : lettre accusation de réception | |
| 2012-02-16 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (incluse dans la demande), complété le : 2012-02-16 | C.S. |
| 2012-02-16 | Demande d'autorisation d'appel, Décisions cour inférieures manquantes (reçues par téléc. le 23 avril/12), complété le : 2012-04-24 | C.S. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| C.S. | Demandeur(eresse) | Actif |
| M.S. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Société d’aide à l'enfance de la municipalité régionale de Waterloo | Intimé(e) | Actif |
| Commission de révision des services à l'enfance et à la famille | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : C.S.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : M.S.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Société d’aide à l'enfance de la municipalité régionale de Waterloo
Procureur(s)
200 Ardelt Avenue
Kitchener, Ontario
N2C 2L9
Téléphone : (519) 576-1329
Télécopieur : (519) 576-0213
Courriel : cheryl.buelher@facswaterloo.org
Correspondant
50 O'Connor Street
Suite 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171 Ext : 122
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jeff.beedell@mcmillan.ca
Partie : Commission de révision des services à l'enfance et à la famille
Procureur(s)
40 Dundas Street West, 4th Floor
Toronto, Ontario
M7A 0A9
Téléphone : (416) 212-8009
Télécopieur : (416) 212-8024
Courriel : margaret.leighton@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit de la famille – Adoption – Un nouveau-né a été placé en famille d'accueil peu de temps après sa naissance – La famille d'accueil a fait une demande d'adoption – Les demanderesses, tantes biologiques de l'enfant, font également une demande d'adoption – La Commission de révision des services à l'enfance et à la famille a confirmé la décision de rejeter la demande d'adoption des demanderesses - Le tribunal inférieur a-t-il eu tort de ne pas reconnaître que les conclusions de fait et de droit de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille n'étaient pas appuyées par la preuve?
L'enfant en cause est né le 9 mai 2008 et a été placé par l'intimée dans une famille d'accueil trois jours après sa naissance. Il vit avec cette famille depuis et les parents de la famille d'accueil ont présenté une demande en vue de l'adopter. Les tantes paternelles de l'enfant ont également présenté une demande à la Société en vue d'adopter leur neveu, mais leur demande a été rejetée en avril 2010. Elles ont interjeté appel de cette décision à la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille et une audience a eu lieu en mai 2010. La décision de l'intimée a été confirmée. Les demanderesses ont demandé le contrôle judiciaire de cette décision.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
Demande de contrôle judiciaire, rejetée
Cour d’appel de l’Ontario
M40388
Demande d'autorisation d'appel des demanderesses, rejetée
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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