Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Dommages-intérêts – Responsabilité délictuelle – Obligation fiduciale – Perte économique – Relation entre un médecin et son patient – Quelles sont les règles de droit applicables lorsqu’un médecin étend la relation thérapeutique qu’il entretient avec son patient dans une sphère non thérapeutique? – De quelle manière faut-il quantifier au Canada la perte découlant du manquement à une obligation fiduciale et lequel des deux modes doit être employé? – Comment doit-on calculer les dommages-intérêts lorsqu’il est fait droit à une demande de dommages-intérêts présentée en matière délictuelle pour fraude? – Étendue de l’intervention de la cour d’appel; plus précisément, quels sont les principes applicables permettant à la cour d’appel d’annuler ou de ne pas prendre en considération les conclusions du juge du procès en l’absence d’une erreur manifeste et dominante ou d’une erreur de droit?

L’intimé, le Dr Jatinder Sandhu, était un psychiatre et un ami du demandeur, Agyapal Grewal. Le Dr Sandhu a traité la dépression clinique de M. Grewal entre mars 2002 et décembre 2004. Durant le traitement, ils ont participé à l’acquisition et à la vente d’une ferme et d’une propriété lotie, des transactions qui ont été conclues en juin 2005, soit six mois après la fin du traitement. En ce qui concerne la ferme, le Dr Sandhu détenait en fiducie l’intérêt de M. Grewal et il l’a vendu à l’intimée Lakhvir Gill pour une somme inférieure à sa valeur marchande. M. Grewal a engagé une poursuite tout de suite après la vente des propriétés, reprochant au défendeur de l’avoir floué financièrement d’une manière qui nuisait gravement à sa santé émotionnelle et mentale.

La Cour suprême de la Colombie-Britannique a accueilli l’action intentée par M. Grewal et condamné le Dr Sandhu à verser des dommages-intérêts et des dépens spéciaux. Elle a aussi ordonné le renvoi de l’affaire au greffier pour qu’il évalue les dommages-intérêts supplémentaires à adjuger relativement à la propriété lotie. L’action intentée par M. Grewal contre Mme Gill a été rejetée. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rejeté l’appel formé par M. Grewal à l’égard du montant des dommages-intérêts et a accueilli l’appel incident du Dr Sandhu, annulant ainsi pour l’essentiel l’ordonnance de la Cour suprême de la Colombie-Britannique. La Cour d’appel a confirmé le rejet de l’action intentée contre Mme Gill de même que l’adjudication de dommages-intérêts de 162 500 $ contre le Dr Sandhu pour abus de confiance quant à la vente de la ferme. La Cour d’appel a renvoyé l’affaire à la Cour suprême de la Colombie-Britannique pour qu’elle instruise à nouveau les poursuites pour perte pécuniaire et la demande reconventionnelle portant sur les terrains lotis.