Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
34727
Darwin Frederick Makarchuk c. Joan Bernice Makarchuk
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2012-06-26 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2012-06-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2012-06-15 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2012-06-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C54263, 2012 ONCA 42, daté du 20 janvier 2012, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2012-05-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Abe Cro | |
| 2012-04-24 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2012-04-26 | Darwin Frederick Makarchuk |
| 2012-03-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, (assignant un numéro de dossier) | |
| 2012-03-14 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Darwin Makarchuk datée du 14 mars re: lettre accusant réception | |
| 2012-03-08 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2012-03-08 | Darwin Frederick Makarchuk |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Makarchuk, Darwin Frederick | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Makarchuk, Joan Bernice | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Makarchuk, Darwin Frederick
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Makarchuk, Joan Bernice
Procureur(s)
15 Manitoba Rd.
Elliot Lake, Ontario
P5A 2A6
Téléphone : (705) 848-3601
Télécopieur : (705) 848-8416
Courriel : kearnsl@bellnet.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Successions – Testaments – Interprétation - Des époux se séparent cinq mois après avoir signé des testaments dans lesquels ils se lèguent l'un à l'autre leurs biens respectifs – L'époux était encore marié à l'épouse intimée à la date du décès – Le fils demande des directives concernant l'effet de la clause de renonciation à la succession stipulée dans l’accord de séparation des parties sur une donation à l'épouse prévue dans le testament de l'époux – La Cour d'appel a-t-elle commis une erreur de droit en n’ayant pas veillé à ce que les principes d'interprétation des contrats ait été dûment appliqués dans l'interprétation de l’accord de séparation? - La Cour d'appel a-t-elle permis qu'un facteur non pertinent influence sa décision?
Monsieur et Mme Makarchuk se sont mariés en mai 1961 et ils ont eu deux enfants qui sont maintenant adultes. En juillet 2003, ils ont signé des testaments semblables. Dans son testament, M. Makarchuk nommait son épouse exécutrice et seule bénéficiaire. En novembre 2003, M. et Mme Makarchuk se sont séparés et ont signé un accord de séparation le mois suivant qui renfermait une clause de renonciation à la succession. Le couple ne s'est pas divorcé et M. Makarchuk est décédé en 2008, sans avoir fait de nouveau testament. Le demandeur, leur fils, a demandé des directives au tribunal concernant l'effet de l'accord de séparation sur les dispositions du testament. La question était de savoir si Mme Makarchuk avait renoncé à son droit d'être exécutrice et à son droit d'être bénéficiaire en vertu de la renonciation stipulée dans l'accord de séparation.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
25133/10
Clause de renonciation jugée limitée à la renonciation aux droits prévus par la loi mais non pas assez large pour emporter la renonciation aux droits prévus dans le testament.
Cour d’appel de l’Ontario
C54263, 2012 ONCA 42
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible