Renseignements sur les dossiers
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34733
Association canadienne contre l'impunité c. Anvil Mining Limited
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2012-11-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2012-11-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2012-11-02 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2012-11-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour permission d’intervenir d’Essex Business and Human Rights Project et Essex Human Rights Clinic est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-021701-115, 2012 QCCA 117, daté du 24 janvier 2012, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2012-11-01 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, voir jugement Rejeté(e) |
|
| 2012-09-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Abe Cro | |
| 2012-09-24 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB Abe Cro | |
| 2012-05-16 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2012-05-16 | Essex Business and Human Rights Project and Human Rights Clinic |
| 2012-05-09 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2012-05-09 | Anvil Mining Limited |
| 2012-05-07 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2012-05-08 | Association canadienne contre l'impunité |
| 2012-04-25 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2012-04-25 | Essex Business and Human Rights Project and Human Rights Clinic |
| 2012-04-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, Volumes 1 à 3, (signification manquante - reçue le 3 mai), 1 copie de la réponse est manquante - reçue le 30 avril 2012, complété le : 2012-05-02 | Anvil Mining Limited |
| 2012-03-28 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2012-03-26 | Demande d'autorisation d'appel, 3 volumes, signification manquante - reçue le 2 avril 2012, complété le : 2012-04-02 | Association canadienne contre l'impunité |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Association canadienne contre l'impunité | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Anvil Mining Limited | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Association canadienne contre l'impunité
Procureur(s)
Me Philippe H. Trudel
Bureau 90
750, Côte de la Place d'Armes
Montréal, Québec
H2Y 2X8
Téléphone : (514) 871-8385
Télécopieur : (514) 871-8800
Courriel : bwjohnston@trudeljohnston.com
Partie : Anvil Mining Limited
Procureur(s)
Me Pierre-Jérôme Bouchard
2500 - 1000 De La Gauchetière O.
Montréal, Québec
H3B 0A2
Téléphone : (514) 397-4173
Télécopieur : (514) 875-6246
Courriel : jflehoux@mccarthy.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit international privé – Compétence du tribunal québécois selon l’activité du défendeur ayant un bureau au Québec – For de nécessité – Rébellion écrasée par l’armée congolaise à Kilwa en 2004 – Acquittement d’officiers pour crimes de guerre et de l’intimée pour complicité à l’issue d’une procédure militaire au Congo – Incapacité des victimes de poursuivre au civil en Australie où l’intimée a son siège social – Requête pour exercer contre elle un recours collectif au Québec où elle a une place d’affaires depuis 2005 – Exception déclinatoire soulevée par l’intimée au motif d’absence de compétence du tribunal québécois – L’activité québécoise de la personne morale étrangère doit-elle exister au moment de l’introduction de l’action ou au moment des faits générateurs du litige pour que le tribunal québécois soit compétent? – La Cour d’appel a-t-elle erré en imposant à la partie demanderesse, dans le cadre de l’examen de la compétence du tribunal, le fardeau de démontrer une participation du bureau québécois à la faute alléguée? – Le tribunal québécois, s’il est compétent, est-il cependant forum non conveniens en l’espèce? – Le tribunal québécois, s’il n’est pas compétent, est-il cependant for de nécessité en l’espèce? – Code civil du Québec, L.Q. 1991, ch. 64, par. 3148 (2), art. 3135 et 3136.
L’armée congolaise écrase une rébellion à Kilwa en octobre 2004. Des accusations de crimes de guerre sont portées en 2006 contre neuf officiers; Anvil est accusée de complicité. Le 28 juin 2007, un tribunal militaire congolais blanchit les accusés. Un recours civil semblant exclu au Congo par l’effet du jugement militaire qui en a disposé accessoirement, la demanderesse en entreprend un en Australie, où Anvil a son siège social, sans pouvoir le continuer, faute de procureur. Elle tente maintenant d’obtenir une autorisation de recours collectif au Québec, Anvil ayant un bureau à Montréal depuis 2005.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
2011 QCCS 1966, 500-06-000530-101
Exception déclinatoire de l’intimée rejetée ; tribunal québécois déclaré compétent.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2012 QCCA 117, 500-09-021701-115
Appel accueilli; tribunal québécois déclaré non compétent
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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