Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte — Droit criminel — Drogues et autres substances — Obligations du juge du procès — Appréciation de la crédibilité des témoins — Accusé inculpé de production illégale de cannabis, de possession de cette substance en vue d’en faire le trafic, et de l’avoir exportée et d’en avoir fait le trafic illégalement — Accusations portées par suite de la découverte d’un stratagème visant l’exportation et le trafic de cannabis par la poste — Stratagème découvert lorsqu’une employée de Postes Canada a vu le contenu de deux enveloppes que l’accusé avait mises à la poste — L’employée a signalé ce qu’elle a vu, et un mandat de perquisition a été délivré eu égard à la maison de l’accusé — L’employée a témoigné au procès lors d’un voir voir-dire — Y a-t-il lieu de modifier les conclusions du juge du procès quant à la crédibilité de l’employée? — Le juge du procès a-t-il commis une erreur en concluant que le juge qui avait décerné le mandat de perquisition disposait d’éléments de preuve à cet égard? — Charte canadienne des droits et libertés, art. 8 et 24(2); Loi sur la Société canadienne des postes, L.R.C. 1985, ch. C-10; Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch. 19.

L’accusé, M. Whalen, a été inculpé de quatre chefs d’accusation en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Les accusations ont été portées par suite de la découverte d’un stratagème visant l’exportation et le trafic de cannabis par la poste. Le stratagème a été découvert lorsqu’une employée de Postes Canada a vu le contenu de deux enveloppes que M. Whalen avait mises à la poste. L’employée a signalé ce qu’elle avait vu, et un mandat de perquisition a été délivré eu égard à la maison de M. Whalen. L’employée, qui a témoigné lors d’un voir dire, a indiqué avoir été en mesure d’apercevoir le contenu des enveloppes parce qu’elles avaient été mal cachetées. À la fin du voir dire, le juge du procès a confirmé la validité du mandat de perquisition et rejeté la requête en exclusion de la preuve saisie en vertu de celui-ci présentée par M. Whalen. Après l’admission de la preuve, le juge du procès a condamné M. Whalen sur tous les chefs d’accusation, à une peine d’emprisonnement totalisant quatre ans, moins la période de détention préventive, qui suivant ses calculs représentait 405 jours. M. Whalen a interjeté appel des déclarations de culpabilité et de la peine, alléguant que le juge du procès avait commis une erreur en confirmant validité du mandat. La Cour d’appel a toutefois rejeté l’appel des déclarations de culpabilité et rejeté la demande d’autorisation d’appel de la peine.