Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Accidents du travail – Législation – Interprétation – Droit administratif – Contrôle judiciaire – Norme de contrôle – Taux de salaire maximal – La commission intimée a adopté une nouvelle politique en vertu de laquelle le taux de salaire maximal de tout salarié indemnisé en fonction du salaire brut était soumis à une disposition qui ne s'appliquait précédemment qu'aux salariés indemnisés en fonction du salaire net – La commission a rejeté l'appel de la nouvelle politique interjeté par le demandeur – Le décideur ou tribunal administratif (protégés par une clause privative) devrait-il être autorisé à élaborer sa propre politique écrite qui contredit et écarte des dispositions fondamentales de sa propre loi? – The Workers' Compensation Act, 1979, S.S. 1979, ch. W-17.1, art. 38, 38.1.

Le demandeur s'est blessé au travail le 30 octobre 1981. Depuis cette époque, il a droit de recevoir – et reçoit effectivement – des prestations de remplacement du revenu équivalentes à 75 % de sa perte de revenu en vertu du par. 68(1) de The Workers' Compensation Act, 1979. Pendant plus de 25 ans, les prestations annuelles du demandeur avaient toujours été calculées en fonction du taux de salaire maximal aux termes de l'art. 38. La loi prévoit deux taux de salaire maximaux des salariés. Le taux de salaire maximal des salariés blessés avant le 1er septembre 1985 (les « salariés indemnisés en fonction du salaire brut ») est différent de celui des salariés blessés après cette date (les « salariés indemnisés en fonction du salaire net »). En 2007, la commission intimée a adopté une nouvelle politique en vertu de laquelle le taux de salaire maximal de tout salarié indemnisé en fonction du salaire brut était soumis à l’art. 38.1 qui ne s'appliquait précédemment qu'aux salariés indemnisés en fonction du salaire net. La nouvelle politique a eu pour effet de limiter à 55 000 $ le taux de salaire maximal de tous les salariés indemnisés en fonction du salaire brut et de les mettre à pied d'égalité avec les salariés indemnisés en fonction du salaire net pour ce qui est du montant du taux de salaire maximal utilisé dans le calcul de la perte de revenu.

La commission a rejeté l'appel de la politique de pied d'égalité interjeté par le demandeur. Le juge en chambre qui a entendu la demande de contrôle judiciaire faite par le demandeur a annulé la décision de la commission et il a renvoyé l'affaire à la commission pour qu’elle rende une nouvelle décision conforme au droit, tel qu’énoncé par le juge en chambre. La Cour d'appel a accueilli l'appel de la commission.