Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
34781
Crescent Chau, et al. c. Epoch Times Montreal Inc., et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2013-07-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2013-07-23 | Certificat de taxation délivré à, Matthew McLaughlin | |
| 2013-07-23 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 340,00 $, Reg | |
| 2013-07-23 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2012-12-20 | Mémoire de frais, (Frais à suivre-reçu le 22 juillet/13), complété le : 2013-07-22 | Epoch Times Montreal Inc. |
| 2012-09-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2012-09-07 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2012-09-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-020716-106, 2012 QCCA 373, daté du 23 février 2012, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2012-06-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Abe Cro | |
| 2012-05-31 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2012-05-31 | Crescent Chau |
| 2012-05-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2012-05-22 | Epoch Times Montreal Inc. |
| 2012-04-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2012-04-23 | Demande d'autorisation d'appel, Volumes 1 à 2, complété le : 2012-04-23 | Crescent Chau |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Crescent Chau | Demandeur(eresse) | Actif |
| Presse chinoise Eastern Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Epoch Times Montreal Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Epoch Times International Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Crescent Chau
Procureur(s)
1155 René-Lévesque Ouest
Suite 1715
Montréal, Québec
H3B 2K8
Téléphone : (514) 288-6180 Ext : 229
Télécopieur : (514) 288-8908
Courriel : jhgrey@greycasgrain.net
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Presse chinoise Eastern Inc.
Procureur(s)
1155 René-Lévesque Ouest
Suite 1715
Montréal, Québec
H3B 2K8
Téléphone : (514) 288-6180 Ext : 229
Télécopieur : (514) 288-8908
Courriel : jhgrey@greycasgrain.net
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Epoch Times Montreal Inc.
Procureur(s)
Me Matthew McLaughlin
4700 - 800 Place Victoria
CP 322 Succ Tour de la Bourse
Montréal, Québec
H4Z 1H6
Téléphone : (514) 878-2631
Télécopieur : (514) 878-1865
Correspondant
397 Gladstone Avenue
Suite1
Ottawa, Ontario
K2P 0Y9
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Epoch Times International Inc.
Procureur(s)
Me Matthew McLaughlin
4700 - 800 Place Victoria
CP 322 Succ Tour de la Bourse
Montréal, Québec
H4Z 1H6
Téléphone : (514) 878-2631
Télécopieur : (514) 878-1865
Correspondant
397 Gladstone Avenue
Suite1
Ottawa, Ontario
K2P 0Y9
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Responsabilité civile – Diffamation – Lorsqu'il s'agit de déterminer l'équilibre entre la liberté d'expression et la réputation, un critère différent devrait-il être utilisé dans l'expression d'une opinion et l’expression de faits fausse ou injuste? – Les tribunaux ont-ils récemment confondu ces deux situations? – Le fait de permettre que quelqu'un se fasse traiter d'espion ou d’agent étranger simplement parce qu'il endosse certains points de vue politiques d'une puissance étrangère crée-t-il un effet dissuasif à l’égard de la liberté d'expression?
Le demandeur Crescent Chau est un critique sévère du mouvement Falun Gong. Il est propriétaire du journal de langue chinoise La Presse Chinoise, exploité par la demanderesse Presse Chinoise (Québec) Eastern Inc. (« Presse Chinoise »), qu'il a utilisé pour critiquer le mouvement et ses adeptes. L'intimée Epoch Times Montreal (« ETM ») publie un journal en chinois et un journal en français dans la région de Montréal. En 2007, ETM a publié plusieurs articles dans l'édition chinoise, alléguant qu'il y avait des similitudes entre les opinions exprimées par M. Chau relativement au Falun Gong et celle exprimée par le gouvernement chinois. Les articles laissaient notamment entendre que le journal de M. Chau faisait partie d'un groupe de médias contrôlés ou financés par le gouvernement chinois pour promouvoir ses opinions aux communautés chinoises expatriées. Monsieur Chau et Presse Chinoise ont poursuivi les intimées en diffamation. La Cour supérieure a rejeté l'action au motif que les déclarations litigieuses ne pouvaient pas constituer, aux yeux de la communauté chinoise de Montréal (le marché visé par le journal), une attaque injuste contre la réputation de M. Chau ou de Presse Chinoise. De l'avis de la Cour, les déclarations exprimaient des préoccupations légitimes et constituaient une opinion tirée de faits et qu’elles n'avaient pas été faites dans le but d'attaquer abusivement M. Chau ou Presse Chinoise. La Cour d'appel a rejeté l'appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
2010 QCCS 2602, 500-17-038204-072
Action en diffamation des demandeurs, rejetée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2012 QCCA 373, 500-09-020716-106
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible