Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel — Preuve — Preuve d'expert — Admissibilité — Déclarations de témoins — Caractère volontaire — La Cour d'appel a-t-elle eu tort de statuer que la preuve relative à la station cellulaire, présentée au procès par le ministère public, était admissible parce qu'elle constituait un témoignage quant aux faits plutôt qu'un témoignage d'opinion? — La Cour d'appel a-t-elle eu tort de statuer que la preuve du caractère volontaire, au sens de la règle des confessions, n'était pas une condition préalable à l’utilisation quand au fond d'une déclaration extrajudiciaire faite à une personne en autorité?

Le 24 juillet 2001, trois hommes armés ont ouvert le feu sur une foule. Deux personnes ont été atteintes à plusieurs reprises et sont décédées sur les lieux; une autre personne a été atteinte à la jambe alors qu'elle s’enfuyait pour échapper aux balles. Lorsque les policiers ont découvert qu'une des armes à feu utilisées pour commettre les meurtres avait été achetée par un certain Clarence Coward, ils ont voulu l'interroger. L'intéressé a fait quatre déclarations alors qu'il se trouvait sous garde relativement à d'autres accusations. Avant sa première déclaration, M. Coward s'est vu offrir divers encouragements. Il a fourni de nombreux renseignements relatifs au meurtre et à d'autres activités criminelles impliquant MM. Davis et Reid. Avant de faire sa deuxième déclaration, M. Coward s'est vu rappeler les encouragements, et il a confirmé qu'il n'avait pas été menacé et qu’il ne s’était pas offrir d'encouragements supplémentaires hors champ pendant sa première déclaration, mais qu'il avait parlé aux policiers hors champ de son propre gré et qu’il les avait invités à l'interroger sur les autres questions. Plus tard, il a demandé de faire une troisième déclaration qui a été enregistré sur bande sonore. Dans cette déclaration, il s’est rétracté de ses déclarations antérieures, donnant une version différente des événements et les motifs qui l'avaient amené à changer sa déclaration. La quatrième déclaration a été faite à l'enquête préliminaire. Il a soutenu avoir acheté l'arme à feu pour l'autre personne, il a admis qu'il connaissait MM. Reid et Davis, mais il a nié les détails de sa première déclaration. En contre-interrogatoire, il a donné plusieurs explications sur les changements dans son témoignage, affirmant d'abord qu'il avait été contraint par les policiers, mais affirmant ensuite qu'il ne l'avait pas été. Le juge du procès a conclu que les deux premières déclarations étaient des déclarations de type K.G.B. puis, après quelques négociations, il a admis les quatre déclarations comme preuve de leur véracité.

Les téléphones cellulaires de MM. Hamilton (Telus), Schloss (Telus) et Davis (Rogers) s'étaient enregistrés aux stations cellulaires situées à proximité des lieux, à peu près en même temps que la fusillade. Au procès, les représentants des compagnies de téléphone ont notamment parlé, dans leurs témoignages, des règles qui régissent l’emplacement d'un téléphone cellulaire par rapport à une station cellulaire, des heures et des stations auxquelles les téléphones cellulaires de chacun des demandeurs s'étaient enregistrés et du degré de synchronisation entre le chronométrage utilisé par les compagnie de téléphone cellulaire et le système 911. Aucun voir dire n'a été demandé et le juge du procès a permis aux employés des compagnies de téléphone de donner leur preuve relative aux stations cellulaires sans d'abord en tenir un. Les quatre accusés ont été déclarés coupables par un jury sous les trois chefs.

Après l'instruction de l'appel, M. Hamilton a fait une demande en production de nouveaux éléments de preuve qui était censés prouver que le système 911 et le système Telus étaient tous les deux synchronisés avec l’heure atomique, si bien qu'il eût été impossible qu’il se trouve à l'endroit du meurtre.

La Cour d'appel a rejeté la motion en production de nouveaux éléments de preuve et l'appel.