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34816
Castonguay Blasting Ltd. c. Sa Majesté la Reine du chef de la province de l’Ontario, représentée par le ministre de l’Environnement
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2013-10-22 | Appel fermé | |
| 2013-10-18 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2013-10-18 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2013-10-17 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LeB Abe Ro Cro Ka Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C53611, 2012 ONCA 165, en date du 16 mars 2012, entendu le 17 mai 2013, est rejeté sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2013-06-03 | Transcription reçue, (94 pages) | |
| 2013-05-17 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2013-05-17 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Association canadienne du droit de l'environnement et Lake Ontario Waterkeeper |
| 2013-05-17 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Sa Majesté la Reine du chef de la province de l’Ontario, représentée par le ministre de l’Environnement |
| 2013-05-17 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Castonguay Blasting Ltd. |
| 2013-05-17 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
| 2013-05-17 |
Audition de l'appel, 2013-05-17, JC LeB Abe Ro Cro Ka Wa Jugement en délibéré |
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| 2013-05-15 | Correspondance provenant de, 2 sièges réservés demandés | Sa Majesté la Reine du chef de la province de l’Ontario, représentée par le ministre de l’Environnement |
| 2013-05-09 | Correspondance provenant de, Jeffrey W. Beedell re: demande de 6 sièges réservés | Association canadienne du droit de l'environnement et Lake Ontario Waterkeeper |
| 2013-05-03 | Documentation supplémentaire, Recueil de sources supplémentaire en réplique, complété le : 2013-05-03 | Castonguay Blasting Ltd. |
| 2013-05-03 | Mémoire en réplique sur un appel, Selon l'ordonnance du juge Cromwell daté du 6 mars 2013., complété le : 2013-05-03 | Castonguay Blasting Ltd. |
| 2013-05-03 | Avis de comparution, Sara Blake, Paul McCulloch et Danielle Meuleman seront présents à l'audience. | Sa Majesté la Reine du chef de la province de l’Ontario, représentée par le ministre de l’Environnement |
| 2013-05-03 | Avis de comparution, Joseph F. Castrilli et Ramani Nadarajah seront présents à l'audience. M. Castrilli plaidera. | Association canadienne du droit de l'environnement et Lake Ontario Waterkeeper |
| 2013-05-03 | Avis de comparution, Bruce McKeekin, Andrea Farkouh et Marie-France Major seront présents à l'audience. Bruce McKeekin plaidera. | Castonguay Blasting Ltd. |
| 2013-04-30 |
Ordonnance de, Cro, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 6 mars 2013 autorisant l'Association canadienne du droit de l'environnement et la Lake Ontario Waterkeeper à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE cet intervenant pourra présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée |
|
| 2013-04-26 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-04-26 | Association canadienne du droit de l'environnement et Lake Ontario Waterkeeper |
| 2013-04-26 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-04-26 | Association canadienne du droit de l'environnement et Lake Ontario Waterkeeper |
| 2013-04-25 | Correspondance provenant de, 5 sièges réservés demandés | Castonguay Blasting Ltd. |
| 2013-03-26 | Appel prêt pour audition | |
| 2013-03-22 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2013-03-22 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de l’Ontario, représentée par le ministre de l’Environnement |
| 2013-03-22 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2013-03-22 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de l’Ontario, représentée par le ministre de l’Environnement |
| 2013-03-13 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2013-03-07 |
Audition d'appel mise au rôle, 2013-05-17 Jugement en délibéré |
|
| 2013-03-06 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le juge CROMWELL) | |
| 2013-03-06 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cro, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’Association canadienne du droit de l’environnement et Lake Ontario Waterkeeper en vue d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La demande d’autorisation d’intervenir présentée par l’Association canadienne du droit de l’environnement et Lake Ontario Waterkeeper est accueillie et cet intervenant pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus 16 pages au plus tard le 1er mai 2013. La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l’intervenant. L’intervenant n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenant paiera à l’appelante et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de son intervention. ET IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE l’appelante pourra signifier et déposer un mémoire en réplique d’au plus 10 pages en réponse au mémoire de l’intervenant au plus tard le 6 mai 2013. Accordée |
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| 2013-03-06 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cro | |
| 2013-02-26 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-02-26 | Association canadienne du droit de l'environnement et Lake Ontario Waterkeeper |
| 2013-02-20 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), J. Bruce McMeekin datée du 20 fév. 13, complété le : 2013-02-20 | Castonguay Blasting Ltd. |
| 2013-02-14 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Burke-Robertson daté du 14 fév. 13, complété le : 2013-02-14 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de l’Ontario, représentée par le ministre de l’Environnement |
| 2013-02-13 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-02-13 | Association canadienne du droit de l'environnement et Lake Ontario Waterkeeper |
| 2013-01-28 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2013-01-28 | Castonguay Blasting Ltd. |
| 2013-01-28 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2013-01-28 | Castonguay Blasting Ltd. |
| 2013-01-28 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2013-01-28 | Castonguay Blasting Ltd. |
| 2012-11-23 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (par la JUGE EN CHEF) | |
| 2012-11-23 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelante visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans l'appel susmentionné; ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée; La requête est rejetée Rejeté(e) |
|
| 2012-11-23 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC | |
| 2012-11-13 | Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format livre), complété le : 2012-11-13 | Castonguay Blasting Ltd. |
| 2012-11-07 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format livre), complété le : 2012-11-07 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de l’Ontario, représentée par le ministre de l’Environnement |
| 2012-10-30 | Correspondance provenant de, Robert E. Houston, c.r. datée du 30 oct. re va déposer une réponse à la requête pour question constitutionnelle | Sa Majesté la Reine du chef de la province de l’Ontario, représentée par le ministre de l’Environnement |
| 2012-10-29 | Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2012-10-29 | Castonguay Blasting Ltd. |
| 2012-10-03 | Avis d'appel, complété le : 2012-10-03 | Castonguay Blasting Ltd. |
| 2012-09-28 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2012-09-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2012-09-28 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2012-09-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C53611, 2012 ONCA 165, daté du 16 mars 2012, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 2012-07-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, De F Ka | |
| 2012-06-15 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2012-06-15 | Castonguay Blasting Ltd. |
| 2012-06-07 | Recueil de sources | Sa Majesté la Reine du chef de la province de l’Ontario, représentée par le ministre de l’Environnement |
| 2012-06-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2012-06-07 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de l’Ontario, représentée par le ministre de l’Environnement |
| 2012-05-10 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2012-05-09 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2012-05-10 | Castonguay Blasting Ltd. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Castonguay Blasting Ltd. | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine du chef de la province de l’Ontario, représentée par le ministre de l’Environnement | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Association canadienne du droit de l'environnement et Lake Ontario Waterkeeper | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Castonguay Blasting Ltd.
Procureur(s)
Andrea Farkouh
600-60 Columbia Way
Markham, Ontario
L3R 0C9
Téléphone : (905) 415-6791
Télécopieur : (905) 415-6777
Courriel : bmcmeekin@millerthomson.com
Correspondant
397 Gladstone Avenue
Suite1
Ottawa, Ontario
K2P 0Y9
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Sa Majesté la Reine du chef de la province de l’Ontario, représentée par le ministre de l’Environnement
Procureur(s)
Paul McCulloch
Danielle Meuleman
720 Bay Street
8th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4155
Télécopieur : (416) 326-4181
Courriel : sara.blake@jus.gov.on.ca
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Association canadienne du droit de l'environnement et Lake Ontario Waterkeeper
Procureur(s)
Ramani Nadarajah
130 Spadina Avenue, Suite 301
Toronto, Ontario
M5V 2L4
Téléphone : (416) 960-2284 Ext : 218
Télécopieur : (416) 960-9392
Correspondant
50 O'Connor Street
Suite 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171 Ext : 122
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jeff.beedell@mcmillan.ca
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Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit de l’environnement Infractions Rejet d’un contaminant entraînant des conséquences préjudiciables à l’environnement naturel Obligation d’aviser le ministre de l’Environnement Pour qu’entre en jeu le par. 15(1) de la Loi sur la protection de l’environnement, L.R.O. 1990, ch. E 19, faut-il que les conséquences préjudiciables comprennent une atteinte importante ou non négligeable (ou la probabilité d’une telle atteinte) à l’environnement naturel, en plus d’une atteinte non négligeable (ou la probabilité d’une telle atteinte) à un usage réel ou vraisemblable de l’environnement naturel?
L’appelante, Castonguay Blasting Ltd., travaillait comme sous traitant dans le cadre de travaux de construction commandés par le ministère des Transports de l’Ontario en vue de l’élargissement d’une route provinciale. Une de ses opérations de dynamitage a mal tourné lorsque des éclats de roc ont été projetés dans les airs à la suite d’une explosion. Les éclats de roc sont retombés sur un véhicule et sur une maison situés sur une propriété privée avoisinante et les ont endommagés mais personne n’a été blessé. L’incident a été signalé au ministère du Travail et au ministère des Transports mais pas au ministère de l’Environnement, qui n’a été mis au courant de la situation que plusieurs mois plus tard. Castonguay Blasting a par conséquent été accusée d’avoir négligé de signaler qu’un contaminant avait été rejeté dans l’environnement naturel, contrairement au par. 15(1) de la Loi sur la protection de l’environnement. Le juge de première instance a rejeté les accusations au motif que rien ne justifiait de conclure que les art. 14 et 15 de la Loi sur la protection de l’environnement devaient s’appliquer dans les circonstances, ajoutant que l’application des principes d’equity eu égard aux circonstances particulières de l’espèce ne justifiait pas une poursuite. La Cour supérieure a fait droit à l’appel et a inscrit une déclaration de culpabilité. La Cour d’appel a rejeté l’appel à la majorité.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CR-10-0029-AP, 2011 ONSC 471
Voir dossier
Cour d’appel de l’Ontario
C53611, 2012 ONCA 165
Voir dossier
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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