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34817
Yakov Mereshensky c. Metropolitan Toronto Condominium Corporation No. 879
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2013-04-03 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2013-04-03 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, (documents retournés) | |
| 2012-12-20 | Accusé de réception d'une requête en réexamen complète | |
| 2012-11-19 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (prorogation de délai reçue le 23 nov. 12), complété le : 2012-12-19 | Yakov Mereshensky |
| 2012-09-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2012-09-07 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2012-09-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les requêtes pour sursis d’exécution et pour la nomination d’un procureur sont rejetées. La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M40496 (C54253), 2012 ONCA 73, daté du 1er février 2012, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
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| 2012-09-06 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, voir jugement Accordée |
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| 2012-09-06 |
Décision sur requête en nomination de procureur, voir jugement Rejeté(e) |
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| 2012-09-06 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, LeB Abe Cro, Voir jugement Rejeté(e) |
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| 2012-08-23 | Correspondance provenant de, Mr. Mereshensky datée du 23 août 2012 re: nouvelle ordonnance | Yakov Mereshensky |
| 2012-06-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Abe Cro | |
| 2012-06-25 | Présentation de requête en sursis d'exécution, LeB Abe Cro | |
| 2012-06-25 | Présentation de requête en nomination de procureur, LeB Abe Cro | |
| 2012-06-25 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LeB Abe Cro | |
| 2012-06-25 | Réponse à requête en sursis d'exécution, L'avocate de l'intimée a confirmé par téléphone qu'il ne dépose pas une réponse., complété le : 2012-06-25 | Metropolitan Toronto Condominium Corporation No. 879 |
| 2012-06-25 | Requête en sursis d'exécution, (Format lettre), Requête en suspendre l'ordonnance rendue le 22 mai 2012, par le juge Chapnik. Principalement, que le demandeur doit avoir la libre possession de l'unité de la partie défenderesse. La signification a été vérifiée par téléphone avec l'avocate pour l'intimée, complété le : 2012-06-25 | Yakov Mereshensky |
| 2012-05-23 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2012-05-23 | Yakov Mereshensky |
| 2012-05-14 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, numéro de dossier a été attribué | |
| 2012-05-10 | Requête en sursis d'exécution, (Format lettre), complété le : 2012-05-10 | Yakov Mereshensky |
| 2012-05-10 | Requête en nomination de procureur, (Format lettre), complété le : 2012-05-10 | Yakov Mereshensky |
| 2012-05-10 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Incluse dans la demande d'autorisation, complété le : 2012-05-10 | Yakov Mereshensky |
| 2012-05-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de Megan Mackey, fax daté du 10 mai 2012, re.: ne dépose pas une réponse, complété le : 2012-05-10 | Metropolitan Toronto Condominium Corporation No. 879 |
| 2012-05-10 | Demande d'autorisation d'appel, frais de dépôt manquant, l'ord de la C/A manquante, une requête en prorogation de délai est incluse dans la demande, complété le : 2012-05-11 | Yakov Mereshensky |
| 2012-04-25 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Le demandeur, lettre datée du 25 avril 2012, re.: une autre liste de contrôle | |
| 2012-04-19 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Le demandeur, lettre datée du 19 avril 2012, re.: liste de contrôle | |
| 2012-04-17 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Le demandeur, lettre datée du 17 avril 2012, re.: accusé de réception | |
| 2012-04-11 | Documentation supplémentaire, Une demande supplémentaire et davantage de documents supplémentaires | Yakov Mereshensky |
| 2012-04-11 | Documentation supplémentaire, Une combinaison de lettres, des ordres et endossements | Yakov Mereshensky |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mereshensky, Yakov | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Metropolitan Toronto Condominium Corporation No. 879 | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mereshensky, Yakov
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Metropolitan Toronto Condominium Corporation No. 879
Procureur(s)
Scotia Plaza, Suite 5800
40 King St. W.
Toronto, Ontario
M5H 3S1
Téléphone : (416) 595-8623
Télécopieur : (416) 595-8695
Courriel : mmackey@millerthomson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Biens – Condominiums – Différend entre une association condominiale et l'occupant d'un condominium portant notamment sur le paiement de frais communs, de privilèges, d’arriérés et de débits compensatoires – Le droit des privilèges et de l'arbitrage a-t-il été violé? – Les juridictions inférieures se sont-elles trompées?
Monsieur Mereshensky occupe une partie privative de condominium appartenant à ses filles dans un édifice administré par l'association condominiale intimée. Depuis 2003, il a un différend avec l'intimée portant sur diverses questions y compris le non-paiement de frais communs, d’intérêts, de débits compensatoires et de frais de justice. Monsieur Mereshensky a intenté une action en dommages-intérêts contre l'intimée. L'intimée a déposé un avis d'intention de présenter une défense et a présenté une motion en radiation de la déclaration au motif que celle-ci ne révèle aucune cause d'action fondée. Monsieur Mereshensky a déposé une motion en vue d’obtenir un jugement par défaut de 10 000 $ au motif que la défense n'avait pas été signifiée et déposée.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2010 ONSC 2183, CV-09-393450
Motion du demandeur en vue d'obtenir un jugement sommaire, rejetée; action suspendue et parties sommée de procéder à l'arbitrage conformément à l'art. 132 de la Loi de 1998 sur les condominiums, L.O. 1998, ch. 19 pour trancher les questions en suspens
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2011 ONSC 4798, CV-10-410108
Demande du demandeur en autorisation d'appel de la sentence arbitrale, rejetée
Cour d’appel de l’Ontario
2012 ONCA 73, M40496 (C54253)
Appel du demandeur annulé
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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