Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel — Délinquant dangereux — Le fardeau de la preuve a-t-il été déplacé par inadvertance pour qu’il incombe à l’accusé? — Le juge du procès a-t-il adéquatement appliqué la preuve qu’il avait acceptée au principe de la preuve hors de tout doute raisonnable? — La déférence accordée par la Cour d’appel au juge du procès l’a-t-elle emporté sur les faits en l’espèce? — Le verdict est-il déraisonnable?

Monsieur Harris a été déclaré coupable de sept infractions et déclaré délinquant dangereux. Il a été condamné à une peine de cinq and et demie, avec une réduction pour tenir compte des 17 mois de détention préventive, à être suivie d’une période de surveillance de dix ans, une interdiction à vie d’avoir des armes à feu en sa possession et d’une ordonnance de prélèvement d’ADN pour introduction par effraction et voies de faits causant des lésions corporelles. Les autres infractions lui ont valu des peines de trois à six mois, concurrentes à la peine imposée pour l’infraction sous-jacente. Monsieur Harris a interjeté appel de la déclaration de culpabilité de l’infraction sous-jacente et celle d’avoir proféré une menace, la déclaration de délinquant dangereux, la peine imposée pour l’infraction sous-jacente et la durée de la période de surveillance. La Cour d’appel a accueilli l’appel en partie, vu que le ministère public n’avait aucune objection à ce que l’appel soit accueilli relativement à l’accusation de menace et la période de surveillance suivant l’expiration de la peine a été réduite de dix à cinq ans.