Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit municipal – Zonage – Réglementation – Interprétation – Droits acquis - Location d’un terrain vacant à titre de stationnement par un propriétaire corporatif – Transmission ou non à l’auberge devenue propriétaire du droit à cet usage – Autorisation ultérieure donnée ou non au nouveau propriétaire – Usage principal ou usage accessoire permis – Une entreprise a-t-elle des droits acquis à la location commerciale si le règlement initial et les conditions administratives anciennement en vigueur l’ont permis? – Le règlement initial et les conditions administratives anciennement en vigueur le permettaient-ils en l’espèce? – L’absence de mention expresse d’un usage parmi les usages permis par un règlement de zonage entraîne-t-elle nécessairement son interdiction? – La Cour d’appel a-t-elle commis une double erreur de droit en intervenant dans l’appréciation des faits passés générateurs de droits acquis et des faits présents ayant justifié l’exercice de la discrétion conférée au premier juge par la loi? – Règlement concernant l’érection et l’occupation des bâtiments dans le quartier St-Jacques, Montréal no 1376 (1935 - 1973), art. 9 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, L.R.Q. ch. A-19.1, art. 227.

L'Auberge est propriétaire d'un immeuble sur le boulevard De Maisonneuve à Montréal; une partie de l’immeuble est occupée par un restaurant, opéré par un locataire. L’immeuble voisin du côté ouest abrite une librairie et celui du côté est, un autre restaurant. L'Auberge est aussi propriétaire du terrain vacant adjacent à ces quatre établissements commerciaux. Elle y offre des places de stationnement à ses clients ou les loue à ceux des commerces voisins et même au public. Depuis 2007, Montréal décerne des constats d'infraction à l'Auberge au motif qu'elle n'est pas autorisée à exploiter un stationnement commercial à cet endroit. Les constats sont contestés par l'Auberge devant la Cour municipale de Montréal. La ville s’adresse à la Cour supérieure pour demander une ordonnance de cesser d’exploiter le stationnement.