Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte canadienne des droits et libertés — Fouilles et perquisitions — Art. 8 de la Charte — Droit criminel — Mandat général — La Cour d'appel a-t-elle eu tort de conclure que le mandat général avait été validement exécuté? — La Cour d'appel a-t-elle eu tort de conclure que le mandat général était valide alors qu'il n'énonçait pas la technique ou la procédure accordée? — La Cour d'appel a-t-elle eu tort de considérer l'amplification de la preuve du ministère public qui allait bien au-delà des erreurs de rédaction d'ordre technique? — L'affaire soulève-t-elle des questions d'importance pour le public? — Charte des droits et libertés, art. 8.

Des policiers ont trouvé un rôdeur dans un véhicule. Les policiers ont effectué une recherche informatisée et ils ont constaté que le demandeur était le propriétaire enregistré du véhicule. Le Blackberry trouvé sur le rôdeur était également lié au demandeur. Alors que les policiers fouillaient le véhicule à la recherche de documents d'immatriculation, ils ont trouvé une arme de poing chargée et non enregistrée dans la console. Cette découverte a mené à une enquête approfondie sur le demandeur, puis à ce que de nombreuses accusations d’infractions relatives à la drogue et aux armes soient portées contre lui. Après l'arrestation du demandeur, les policiers ont exécuté un mandat général pour perquisitionner un de ses appartements. Ils y ont trouvé huit kilogrammes de cocaïne, environ 150 000 $ en argent comptant, un gilet pare balles et une arme de poing. Les demandes d'exclusion de la preuve ou d'arrêt des procédures ont été rejetées. Le juge du procès a statué qu'aucune violation de la Charte n'avait été établie; par conséquent, des déclarations de culpabilité ont été inscrites. La Cour d'appel a rejeté l'appel des déclarations de culpabilité.