Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte - Droit criminel - Appelant ayant plaidé coupable à 14 chefs d’accusation entre 1996 et 2005 - En 2011, l’appelant étant jugé inapte à subir un procès en raison d’une déficience intellectuelle - Requêtes pour prorogation du délai pour en appeler, pour permission de faire appel et pour obtenir l’autorisation de présenter une nouvelle preuve - La majorité de la Cour d’appel a-t-elle erré en droit en rejetant les requêtes présentées par l’appelant? - La nouvelle preuve révèle-t-elle que lors des divers plaidoyers de culpabilité qu’il a enregistrés, l’appelant était inapte à subir un procès en matière criminelle en raison de sa déficience intellectuelle, rendant ainsi les verdicts de culpabilité déraisonnables et constituant une erreur judiciaire? - La nouvelle preuve révèle-t-elle que les plaidoyers de culpabilité de l’appelant n’ont pas été enregistrés de manière libre et volontaire en raison de ses limitations intellectuelles, rendant ainsi les verdicts de culpabilité déraisonnables et constituant une erreur judiciaire? - La nouvelle preuve révèle-t-elle que l’appelant n’avait pas la mens rea requise pour commettre les infractions qui lui étaient reprochées en raison de sa déficience intellectuelle, rendant ainsi les verdicts de culpabilité déraisonnables et constituant une erreur judiciaire? - La nouvelle preuve révèle-t-elle que l’appelant a été déclaré coupable alors qu’il souffrait de troubles mentaux liés à sa déficience intellectuelle au sens de l’art. 16 du Code criminel, constituant ainsi une erreur judiciaire? - Considérant les circonstances du présent dossier, la violation des droits constitutionnels de l’appelant sous les art. 7 et 11 d) de la Charte requiert-elle un arrêt des procédures à titre de remède sous l’art. 24(1) de la Charte?

L’appelant souffre d’une déficience intellectuelle qui a premièrement été décelée à un bas âge. Entre 1996 à 2005, l’appelant a plaidé coupable à quatorze infractions y inclus des chefs d’accusation d’agression sexuelle, de voies de fait, de bris d’engagement et de bris de probation. Des condamnations furent prononcées contre lui en Cour du Québec relativement à tous ces chefs d’accusation, d’abord en Chambre de la jeunesse (alors qu’il était adolescent), puis ensuite en Chambre criminelle et pénale. Lors de chacun de ces plaidoyers de culpabilité, l’appelant était représenté par procureur. Son aptitude à subir un procès n’a pas fait l’objet de débats devant les tribunaux pendant cette période. Dans le cadre d’un procès criminel en 2011, une juge de la Cour du Québec a conclu à l’inaptitude de l’appelant à subir un procès au motif qu’en raison de sa déficience intellectuelle, ce dernier n’était pas en mesure de participer au processus judiciaire de façon significative. Le mois suivant, l’appelant déposa une requête en Cour d’appel du Québec pour permission d’en appeler des quatorze condamnations antérieures prononcées contre lui au motif qu’en raison de sa déficience intellectuelle, il était inapte à subir les procès dans le cadre desquels il plaida coupable entre 1996 et 2005. Cette requête fut également accompagnée d’une requête pour proroger le délai d’appel ainsi que d’une requête pour obtenir l’autorisation de présenter une nouvelle preuve (entre autres, la preuve psychiatrique qui était devant la Cour du Québec en 2011).