Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Responsabilité civile — Négligence — Consentement éclairé — Norme de diligence — Quelles possibilités de risques ont pour effet d’imposer aux professionnels de la santé autres que les médecins, par exemple les chiropraticiens, l’obligation d'informer les patients du risque de préjudice que pose un traitement? — Les juges de première instance peuvent-ils choisir une norme de diligence applicable à des préjudices en particulier et qui n’est pas fondée sur un courant d’opinion de professionnels?

En 2002, l'intimé s'est blessé au dos en tirant un câble lourd alors qu'il travaillait comme apprenti électricien. Le lendemain, il a été incapable de reprendre le travail et son employeur l’a conduit à la clinique de chiropractie du demandeur. Le demandeur a diagnostiqué une entorse de l'articulation sacro iliaque avec un diagnostic différentiel de blessure à un disque intervertébral lombaire. Le demandeur a administré une thérapie de manipulation vertébrale. Le jour suivant, l'intimé est retourné le voir sans amélioration. À la suite d'une réévaluation interactive, le demandeur a effectué un deuxième ajustement chiropratique. Deux jours plus tard, l'intimé a ressenti un engourdissement au niveau de la selle et il n'avait plus de sensations aux jambes. Il a été conduit à l'hôpital en ambulance et on lui a diagnostiqué le syndrome de la queue de cheval, une pathologie neurologique rare. Même si la blessure aux disques intervertébraux avait été mentionnée dans le formulaire de consentement signé par l'intimé et mentionnée dans des discussions avec l'intimé, le risque de SQC n'avait pas été évoqué. Après une chirurgie d'urgence, l'intimé souffre de déficience permanente des fonctions du tronc inférieur, de douleurs chroniques, d'incontinence vésicale et anale périodique, de dysfonction sexuelle partielle, de faiblesse aux jambes, de séquelles du traitement chirurgical rachidien, de raideur dans le bas du dos et de spasmes. Il ne travaille pas depuis le 27 septembre 2002.