Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel — Preuve — Admissibilité — Communications privées — Procédure — Jury — Interrogatoire de candidats jurés — Au cours d'une poursuite et d'une bagarre avec l'accusé, un agent a été mortellement blessé par balle — Des communications entre l'accusé et des membres de sa famille ont été interceptées au centre correctionnel — Parce que le décès de l’agent avait attiré beaucoup d'attention dans les médias et dans le public, l'accusé avait le droit de demander la récusation motivée des candidats jurés — Le juge du procès a statué que les seules questions qui pouvaient être posées aux candidats jurés étaient celles qui pouvaient se répondre par « oui » ou par « non » — Les communications interceptées ont-elles été admises à bon droit au procès? — La décision du juge du procès sur la récusation motivée était-elle raisonnable?

Au cours d'une enquête effectuée à la suite du signalement d'un homme en état d'ivresse et potentiellement suicidaire, un agent de la GRC a rencontré l'accusé, M. Bulatci, et quelques compagnons qui s'apprêtaient à monter à bord d'un taxi. L'agent a tenté d'arrêter M. Bulatci. Pendant la fouille effectuée par l'agent, M. Bulatci, qui était en possession d'une arme à feu, s'est enfui et a été poursuivi par l'agent. Monsieur Bulatci a tiré deux coups de feu en direction de l'agent qui a continué la poursuite. Une lutte s'est ensuivie et M. Bulatci a tiré deux autres coups de feu. On a découvert par la suite que l'agent avait été atteint à quatre reprises, y compris une blessure mortelle au cou. Parce que le décès de l'agent a été l'objet de beaucoup d'attention dans les médias et dans le public, le lieu du procès a été changé et M. Bulatci avait le droit de demander la récusation motivée de candidats jurés. Le juge du procès a statué que les candidats jurés se feraient poser cinq ou six questions qui se limitaient à des questions qui pouvaient se répondre par « oui » ou par « non ». Au procès, certaines communications que M. Bulatci avait eues avec des membres de sa famille dans un parloir sécurisé au centre correctionnel ont été mises en preuve. Les communications avaient été interceptées en vertu d'une autorisation qui avait été obtenue avant l'arrestation de M. Bulatci. Dans son témoignage, M. Bulatci a affirmé qu'il n'avait jamais eu l'intention d'atteindre l'agent. Monsieur Bulatci a offert de plaider coupable d'homicide involontaire coupable, une offre qu'a refusée le ministère public, et le jury l'a déclaré coupable de meurtre au premier degré. En appel, M. Bulatci a plaidé que les interceptions de conversations privées qu'il avait eu avec sa famille n'était pas autorisées et que ces conversations n'auraient pas dû être admises en preuve. La Cour d'appel a rejeté son appel.