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34917
Anees Chaudhary c. Directeur de l'Établissement Frontenac
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2012-11-20 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2012-11-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2012-11-16 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2012-11-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C54342, 2012 ONCA 313, daté du 8 mai 2012, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2012-10-01 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, F Mo Ka | |
| 2012-09-17 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2012-09-17 | Anees Chaudhary |
| 2012-09-06 | Recueil de sources, (Format livre) | Directeur de l'Établissement Frontenac |
| 2012-09-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2012-09-06 | Directeur de l'Établissement Frontenac |
| 2012-08-08 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2012-08-07 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), manque les frais, complété le : 2012-08-16 | Anees Chaudhary |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Chaudhary, Anees | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Directeur de l'Établissement Frontenac | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Chaudhary, Anees
Procureur(s)
1392 Eglington Avenue West
Toronto, Ontario
M6C 2E4
Téléphone : (418) 364-3111
Télécopieur : (418) 364-3271
Courriel : joseph@nrlawyers.com
Correspondant
160 Elgin Street
26th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0197
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : guy.regimbald@gowlingwlg.com
Partie : Directeur de l'Établissement Frontenac
Procureur(s)
234 Wellington Street, East Tower
Room 1101
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 946-3815
Correspondant
Bank of Canada Building - East Tower
234 Wellington Street, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Tribunaux — Compétence — Habeas corpus — Recours à l’habeas corpus pour contester la révocation d'une libération conditionnelle par la Commission nationale des libérations conditionnelles — Un tribunal supérieur peut-il refuser d’exercer sa compétence en matière d’habeas corpus seulement si le législateur a établi un régime législatif d'examen qui est au moins aussi large et non moins avantageux? — Le processus d'examen en vue d'une libération conditionnelle répond-il à ce critère? — Le demandeur a-t-il été illégalement privé de sa liberté? — L'arrêt R. c. Graham (2001), 275 O.A.C. 200 est-il erroné? — L'arrêt May c. Directeur de l'Établissement Ferndale, [2005] 3 R.C.S 809, a-t-il été mal interprété et appliqué?
Le demandeur s'est vu accorder une libération conditionnelle totale de l'emprisonnement à perpétuité. Sa libération conditionnelle a été suspendue pour manquement à une condition de celle-ci qui l'obligeait de faire toute divulgation de renseignements d'ordre financier que lui demandait son agent de libération conditionnelle. Il a été arrêté et renvoyé en prison. Le 9 février 2010, la Commission nationale des libérations conditionnelles a examiné la suspension de la libération conditionnelle et l’a révoquée. La Section d'appel a confirmé la décision de la Commission. Le demandeur a présenté une demande d’habeas corpus en Cour supérieure. Le juge saisi de la demande a refusé d'exercer la compétence du tribunal en matière d’habeas corpus.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CR-11-14-MO, 2011 ONSC 4627
Demande d'ordonnance en habeas corpus avec certiorari auxiliaire, rejetée
Cour d’appel de l’Ontario
C54342, 2012 ONCA 313
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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