Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Code civil – Contrats – Clause contractuelle – Dommages – Préavis de résiliation – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en sanctionnant le fait que des détaillants soient forcés d’adhérer aux modifications à leur contrat d’adhésion imposées envers eux? – Quelles ordonnances les cours peuvent-elles prononcer en vue de protéger les détaillants lorsqu’une clause de rupture de contrat dans un contrat d’adhésion est utilisée abusivement pour imposer des modifications à un contrat? – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant qu’une compensation financière ne devait pas être accordée lorsque la mauvaise foi et les dommages ont été prouvés?

La Société des loteries vidéo du Québec inc. (la Société) a été créée pour gérer le réseau des appareils de loteries vidéo (ALV) à travers la province. Les demanderesses, Le Carrefour Ste-Adèle Inc. et 9075-4961 Québec Inc., possèdent des établissements détenant un permis d’alcool dans lesquels elles exploitent un certain nombre d’ALV moyennant redevances. Le taux de redevances est au départ de 30 %, la Société prélevant 70 % des revenus. En 2001, la Société réduit le taux de redevances de 30 % à 26 %, au moyen d’un addenda au contrat « à prendre ou à laisser ». Une demande d’injonction interlocutoire provisoire a été présentée et a été rejetée sommairement vu les « termes clairs du contrat ». Le 6 octobre 2003, la Société avise les demanderesses qu’elle entend de nouveau réduire les redevances de 26 % à 22 % à compter du 16 novembre 2003. La Société avise alors les demanderesses que, en l’absence d’acceptation, elle entreprendra les démarches pour résilier leur contrat. Le 30 octobre 2003, les demanderesses déposent leur requête en jugement déclaratoire et en injonction provisoire, interlocutoire et permanente. Elles exigent que la Société leur accorde un délai raisonnable avant de réduire le taux des redevances. Le 3 novembre 2003, la juge Nicole Bénard refuse la demande d’injonction provisoire des demanderesses. Le 29 octobre 2007, la Société demande le rejet de l’action des demanderesses et, de façon subsidiaire, la résiliation de tous les contrats la liant aux demanderesses.