Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte canadienne — Droit à l'assistance d'un avocat — Droit de garder le silence — Droit criminel — Preuve — Déclarations extrajudiciaires de l'accusé — L'al. 10b) de la Charte interdit-il aux policiers d'employer des techniques d'interrogatoire trompeuses qui empêchent un détenu d'obtenir un avis juridique pertinent? — Les jurés devraient-ils être invités à appliquer les principes de l'arrêt R. c. W (D.), [1991] 1 R.C.S. 742 lorsque le ministère public met en preuve une déclaration de l'accusé qui ne témoigne pas?

Un jury a déclaré le demandeur coupable du meurtre au deuxième degré par strangulation de Nicole Parisien, une travailleuse du sexe. La preuve contre le demandeur comprend son aveu et la bande-vidéo d’une reconstitution aux lieux du crime. À un voir dire tenu avant le procès, l'avocat de la défense a plaidé que la bande-vidéo de la reconstitution avait été obtenue par une ruse policière qui violait l'al. 10b) de la Charte. Après que le demandeur a avoué, les policiers ont prétendu qu'une reconstitution serait « cathartique », mais qu'elle ne se produirait pas aux lieux du crime. Le demandeur a communiqué avec son avocat et lui a demandé un avis juridique relativement à une reconstitution, mais qui ne serait pas faite aux lieux du crime. On ne lui a pas donné une autre occasion de communiquer avec son avocat après qu'il s'est rendu compte pour la première fois, en route vers les lieux du crime, que la reconstitution serait faite à cet endroit. Au terme d’un voir dire portant sur l'exposé au jury, la juge Wedge a refusé de donner une directive du type W. (D.). La Cour d'appel a confirmé la déclaration de culpabilité.