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34934
Sa Majesté la Reine c. Peter Garfield Taylor
(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2013-03-07 | Appel fermé | |
| 2013-03-01 | Transcription reçue, (49 pages) | |
| 2013-02-25 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2013-02-25 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2013-02-22 | Divers, Questionnaire re: avis de non publication, il y eu mention d'information | Peter Garfield Taylor |
| 2013-02-22 | Divers, Questionnaire re; avis de non publication, il y a eu mention d'information | Sa Majesté la Reine |
| 2013-02-22 |
Jugement rendu sur l'appel, F Abe Ro Cro Mo, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador, numéro 11/56, 2012 NLCA 33, en date du 13 juin 2012, a été entendu le 22 février 2013, et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : [TRADUCTION] LE JUGE FISH — Le pourvoi est accueilli, pour les motifs exposés par la juge Hoegg de la Cour d’appel, et la déclaration de culpabilité prononcée par le juge du procès est rétablie. Les juges Fish et Cromwell, dissidents, auraient confirmé l’arrêt de la Cour d’appel ordonnant la tenue d’un nouveau procès. Accueilli |
|
| 2013-02-22 |
Audition de l'appel, 2013-02-22, F Abe Ro Cro Mo Jugement rendu |
|
| 2013-02-22 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Toutes les parties ont consenties | |
| 2013-02-22 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé à l'audition | Sa Majesté la Reine |
| 2013-02-05 | Avis de comparution, M. Derek J. Hogan comparaîtra et plaidera. | Peter Garfield Taylor |
| 2013-02-05 | Avis de comparution, Vikas Khaladkar comparaîtra et plaidera. | Sa Majesté la Reine |
| 2013-01-14 | Appel prêt pour audition | |
| 2013-01-14 | Correspondance provenant de, Mme Struthers en date du 14 jan. 13 re: version électronique épurée du mémoire de l'intimé | Peter Garfield Taylor |
| 2013-01-08 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), Signification reçue le 14 jan. 13, complété le : 2013-01-14 | Peter Garfield Taylor |
| 2013-01-08 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Déposé selon 29(3) - Cédé reçu le 14 jan 13 - version électonique épurée reçue, complété le : 2013-01-14 | Peter Garfield Taylor |
| 2012-12-10 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2012-11-22 |
Audition d'appel mise au rôle, 2013-02-22 Jugement rendu |
|
| 2012-10-30 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2012-10-30 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-10-30 | Dossier de l'appelant(e), (3 volumes), complété le : 2012-10-30 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-10-30 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2012-10-30 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-08-10 | Avis d'appel, complété le : 2012-08-10 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Taylor, Peter Garfield | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Special Prosecutions Office
4th Floor, Atlantic Place
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1B 4J6
Téléphone : (709) 729-4299
Télécopieur : (709) 729-1135
Courriel : vkhaladkar@gov.nl.ca
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Taylor, Peter Garfield
Procureur(s)
251 Empire Avenue
Suite 300
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 3H9
Téléphone : (709) 753-7860
Télécopieur : (709) 753-0026
Courriel : derekhogan@legalaid.nl.ca
Correspondant
85 Plymouth St.
Ottawa, Ontario
K1S 3E2
Téléphone : (613) 233-4474 Ext : 290
Télécopieur : (613) 233-8868
Courriel : hgeller@doucetmcbride.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel - Preuve - Appréciation - L’accusé a été déclaré coupable d’agression sexuelle et de séquestration - Le juge du procès a rejeté un témoignage comme étant une fabrication - Le juge du procès s’est-il trompé dans son appréciation du témoignage? - Le juge du procès a-t-il mal interprété la preuve au procès dans son ensemble?
L’accusé a été déclaré coupable d’agression sexuelle et de séquestration à la suite d’une allégation selon laquelle il avait brièvement enfermé à clé l’enfant plaignante dans sa remise et lui avait fait des attouchements inappropriés. Le fils de l’accusé a affirmé dans son témoignage au procès qu’il travaillait sur un camion près de la remise au moment de l’incident présumé et que la porte de la remise ne pouvait pas être fermée. Le juge du procès a rejeté le témoignage du fils comme étant une fabrication parce que celui-ci n’avait pas communiqué aux policiers ce renseignement qui aurait pu aider son père et qu’il n’avait « rien fait ». Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont statué que le juge du procès s’était trompé dans son appréciation du témoignage du fils et qu’il avait omis d’apprécier la preuve dans son ensemble. Les déclarations de culpabilité ont été annulées et un nouveau procès a été ordonné.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel
11/56, 2012 NLCA 33
Appel accueilli; tenue d'un nouveau procès ordonnée
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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