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34939
Norma Irene Jacques c. La Société Canada Trust, exécuteur et fiduciaire de la succession de Norman Otto Hipel, décédé
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2013-04-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2013-04-10 | Certificat de taxation délivré à, Henry S. Brown | |
| 2013-04-10 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 549,25 $, Reg | |
| 2013-04-10 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2013-01-16 | Mémoire de frais, (preuve de signification reçue le 10 avril/13), complété le : 2013-04-10 | La Société Canada Trust, exécuteur et fiduciaire de la succession de Norman Otto Hipel, décédé |
| 2012-12-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2012-12-07 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2012-12-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C54429, 2012 ONCA 371, daté du 30 mai 2012, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2012-10-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, F Ro Mo | |
| 2012-10-04 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2012-10-04 | Norma Irene Jacques |
| 2012-09-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (mémoire reçu par courriel), complété le : 2012-09-24 | La Société Canada Trust, exécuteur et fiduciaire de la succession de Norman Otto Hipel, décédé |
| 2012-08-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2012-08-24 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Cédé reçu, complété le : 2012-08-24 | Norma Irene Jacques |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jacques, Norma Irene | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| La Société Canada Trust, exécuteur et fiduciaire de la succession de Norman Otto Hipel, décédé | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Jacques, Norma Irene
Procureur(s)
David M. Smith
Holly LeValliant
141 Adelaide Street West
Suite 1700
Toronto, Ontario
M5H 3L5
Téléphone : (416) 369-1140
Télécopieur : (416) 369-1517
Courriel : ihull@hullandhull.com
Correspondant
397 Gladstone Avenue
Suite1
Ottawa, Ontario
K2P 0Y9
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : La Société Canada Trust, exécuteur et fiduciaire de la succession de Norman Otto Hipel, décédé
Procureur(s)
50 Queen Street North
Suite 1020
Kitchener, Ontario
N2H 6M2
Téléphone : (519) 576-6970
Télécopieur : (519) 576-6030
Courriel : ross.earnshaw@gowlingwlg.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Procédure civile — Prescription — Administration des successions — Exécuteurs et administrateurs — Dissimulation frauduleuse — L'omission d'un fiduciaire de la succession de distribuer des éléments d’actifs de la succession à un bénéficiaire constitue-t-elle une conduite inique et, dans l'affirmative, cette conduite est-elle suffisante pour établir la dissimulation frauduleuse? — La preuve de la manière dont un fiduciaire de la succession n'a pas rempli son obligation fondamentale ou de la raison pour laquelle il ne l'a pas fait est-elle un élément nécessaire de la dissimulation frauduleuse et, dans l'affirmative, qui assume le fardeau de la preuve?
Norman Otto Hipel, le père de la demanderesse Norma Jacques, est décédé en 1953. Dans son testament, il avait constitué Waterloo Trust & Savings Company (remplacée par la Société Canada Trust) fiduciaire de la succession. Les éléments d’actif de la succession devaient être détenus en fiducie du vivant de l'épouse de M. Hipel et devaient être transmis par la suite aux enfants de cette dernière. L'épouse de M. Hipel est décédée en 1978.
En 2005, Mme Jacques a intenté contre l'intimée une action en dommages-intérêts pour violation de fiducie, manquement à une obligation fiduciaire et négligence, alléguant qu'elle n'avait jamais reçu sa part de la succession de son père.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2011 ONSC 5259, E-564-05
Action contre l'intimée, rejetée
Cour d’appel de l’Ontario
2012 ONCA 371, C54429
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
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