Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel Procès Représentation inefficace par un avocat Nouvel élément de preuve La Cour d’appel s’est-elle trompée dans son interprétation et son application de l’arrêt R. c. G.D.B., [2000] 1 R.C.S. 520 en accueillant la demande en vue de produire de nouveaux éléments de preuve en l’espèce?

L’intimé a été déclaré coupable d’inceste et d’agression sexuelle relativement à sa fille. L’appel de la déclaration de culpabilité interjeté par l'intimé s’appuyait sur une demande en vue de produire de nouveaux éléments de preuve qui permettraient selon lui d’établir que son avocat au procès ne lui avait pas fourni une aide efficace relativement à la présentation de la preuve et à la fourniture de conseils quant à une stratégie appropriée. L’intimé a soumis huit affidavits de présentation de nouveaux éléments de preuve. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel et ordonné la tenue d’un nouveau procès, statuant que les décisions et les omissions de l’avocat au procès avaient eu pour effet de miner la fiabilité de la déclaration de culpabilité prononcée par le juge du procès, si bien que l’intimé avait été victime d’une erreur judiciaire. La juge Hoegg, dissidente, aurait rejeté l’appel. À son avis, la décision des juges majoritaires établissait une norme trop basse pour qu’une Cour d’appel infirme une décision de première instance dûment rendue.