Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel — Voies de fait graves — Consentement — La règle établie dans l'arrêt Jobidon va-t-elle jusqu'à vicier juridiquement le consentement sur une accusation de voies de faits graves lorsque la force que l'accusé applique intentionnellement a pour effet de blesser, de mutiler ou de défigurer le plaignant ou de mettre sa vie en danger et que le risque de préjudice corporel est raisonnablement prévisible?

Le demandeur, M. McDonald et deux amis se sont rendus en voiture d’Ottawa à Kingston pour prendre part aux festivités de la fin de semaine des retrouvailles annuelles à l'université Queen’s. Après avoir passé le samedi soir avec des amis, M. McDonald est allé au restaurant Subway pour manger. Il était presque deux heures du matin et le restaurant était bondé. Monsieur Gibson était à Kingston pour la fin de semaine pour faire des rénovations dans un magasin. Il est lui-aussi allé au restaurant Subway tard cette nuit-là pour manger. Environ 30 à 40 personnes faisaient la queue au restaurant. Monsieur Gibson est entré dans le restaurant et il s’est rendu au début de la queue, passant devant quelques personnes qui se trouvaient devant M. McDonald. Monsieur McDonald, qui attendait depuis environ 30 minutes, a demandé à M. Gibson de faire la queue, mais M. Gibson l’a ignoré. Monsieur McDonald a placé sa main droite sur l'épaule gauche de M. Gibson et lui a dit de faire la queue. Monsieur Gibson a saisi à deux mains le bras droit de M. McDonald. Monsieur McDonald a tenté de se libérer mais ne pouvait pas le faire, puisque M. Gibson ne lâchait pas son bras. Les deux hommes se livraient à une lutte. Monsieur McDonald a réussi à retirer son bras et à tenir la tête de M. Gibson serrée sous son bras droit par l'encolure, tandis que M. Gibson serrait les bras autour de la taille de M. McDonald sans lâcher prise. Monsieur McDonald s'est retourné en direction de la fin de la queue et a tenté de déplacer M. Gibson vers la porte d'entrée. Alors que M. Gibson a commencé à lâcher prise, M. McDonald l’a libéré en soulevant le bras qui se trouvait autour de la tête et du cou de M. Gibson. Monsieur Gibson est tombé par en arrière, se frappant la tête contre le plancher dur en tuiles. Monsieur McDonald a immédiatement quitté le restaurant Subway. Il a appris par la suite que M. Gibson avait été grièvement blessé. Monsieur McDonald a appris par ses amis que la police tentait d'identifier celui qui avait blessé M. Gibson. Monsieur McDonald s'est rendu à la police. Il a été arrêté sous une accusation de voies de fait graves.

Monsieur Gibson a subi des blessures faisant craindre pour sa vie, y compris une fracture du crâne. Il est demeuré dans un coma pendant plusieurs jours et garde des séquelles au niveau du fonctionnement cérébral. Ses capacités de parler, de lire, de conduire une voiture et de s'occuper de son fils sont compromises. Il ne peut pas travailler. Un jury a déclaré M. McDonald coupable de voies de fait graves. Le juge du procès l’a condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans moins un jour, suivie d'une probation de trois ans.

L'appel de M. McDonald a été accueilli. Le verdict a été annulé et un nouveau procès a été ordonné.