Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit de la santé – Tribunaux – Compétence – Parens patriae – Demande en vue de déterminer les traitements médicaux à dispenser à un enfant en état comateux permanent maintenu en vie artificiellement – Le juge de première instance a ordonné que l’on ne prodigue à l’enfant que des soins palliatifs et que cesse le traitement de maintien des fonctions vitales, malgré les objections des parents de l’enfant – La compétence parens patriae permet-elle d’ordonner la cessation du traitement de maintien des fonctions vitales et, dans l’affirmative, dans quelles situations?

M, maintenant décédée, était une fille âgée de deux an et demi qui se trouvait dans un état comateux permanent et qui était maintenue en vie artificiellement dans un hôpital de l’Alberta. Ses parents, les demandeurs en l’espèce, étaient sous garde et avaient été accusés d’infractions criminelles graves en lien avec M (voies de faits graves, négligence criminelle et omission de fournir les choses nécessaires à l’existence). À l’époque, M avait été appréhendée en vertu de la Child, Youth, and Family Enhancement Act, R.S.A. 2000, ch. C 12, et une demande de transfert de la tutelle permanente était en instance.

Les médecins ont convenu à l’unanimité que l’état de M était irréversible et qu’aucune autre intervention médicale n’était justifiée. Toutefois, ses parents ont refusé de consentir à la cessation du traitement de maintien des fonctions vitales, plaidant que leur amour pour M et leurs croyances religieuses les empêchaient d’accepter la recommandation des médecins. Le directeur intimé a demandé à la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta de déterminer les traitements médicaux à dispenser. La demande a été instruite en s’appuyant sur le fait que la Child, Youth, and Family Enhancement Act ne donnait pas aux tribunaux la compétence d’ordonner la cessation ou la limitation de traitements. Le directeur a demandé au tribunal d’exercer sa compétence parens patriae pour prendre des décisions dans l’intérêt supérieur de l’enfant.