Renseignements sur les dossiers
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34998
Gusman Alexandre c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2013-01-03 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2012-12-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2012-12-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2012-12-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéros 500-10-004677-108 et 500-10-004678-106, 2012 QCCA 1355, daté du 12 juillet 2012, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2012-11-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Ka Wa | |
| 2012-10-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2012-10-26 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-10-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2012-09-28 | Demande d'autorisation d'appel, Demande sur la sentence, complété le : 2012-10-02 | Gusman Alexandre |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Alexandre, Gusman | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Alexandre, Gusman
Procureur(s)
Bureau 97
Longueuil, Québec
J4K 5G5
Téléphone : (514) 298-1998
Télécopieur : (450) 646-4225
Courriel : karlharrison@videotron.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Catherine Dumais
1111, boul. Jacques-Cartier Est, RC-07
Longueuil, Québec
J4M 2J6
Téléphone : (450) 646-4012 Ext : 61159
Télécopieur : (450) 928-7428
Correspondant
17, rue Laurier
Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60416
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : jean.campeau@dpcp.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel – Détermination de la peine – Harmonisation des peines – La Cour d’appel a-t-elle erré en concluant qu’un tribunal est autorisé à écarter le principe de l’harmonisation des peines prévu au Code criminel ? – Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 718.2b)
En mars 2008, une fusillade a éclaté dans un bar de danseuses à Longueuil. Le demandeur et son complice ont tiré des coups de feu en direction d’une seule et même victime. Le demandeur tira cinq coups de feu en direction de la victime, sans jamais l’atteindre. Son complice tira trois coups de feu. Un de ces coups de feu a atteint la victime au thorax.
Le demandeur et son complice furent accusés de tentative de meurtre et d’avoir déchargé une arme à feu avec une intention particulière. Suite à des procès distincts, les deux hommes furent reconnus coupables. Le juge ayant présidé le procès du complice imposa à ce dernier une peine d’emprisonnement de 80 mois.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
505-01-075552-089
Demandeur condamné à 16 ans d’emprisonnement
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2012 QCCA 1355, 500-10-004677-108, 500-10-004678-106
Appel de la peine rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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