Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Procédure civile — Preuve nouvelle — Rétractation de jugement — La Loi sur l’assurance-automobile, L.R.Q., c. A-25, devrait-elle recevoir une interprétation large et libérale à tous égards et spécialement lorsqu’il s’agit de la question de l’admissibilité aux bénéfices? — Un organisme public tel que la Société de l’assurance-automobile du Québec a-t-elle une obligation de divulguer tout le contenu de ses dossiers à propos d’un bénéficiaire? — Si tel est le cas, est-ce qu’un tribunal a l’obligation de considérer cet aspect d’un dossier? — Est-ce qu’un tribunal a une obligation de rendre une nouvelle décision eu égard au fait qu’un organisme public a camouflé des renseignements importants? — Est-ce qu’un tribunal a l’obligation de considérer toute la preuve présentée? — Est-ce qu’un tribunal est autorisé à substituer son opinion aux faits qui sont présentés devant lui?

Le demandeur, M. Jagdish Nanda, a été victime d’un accident d’automobile le 25 février 2003 qui lui a causé des blessures corporelles. Suite à cet accident, le demandeur s’est adressée à l’intimée, la Société de l’assurance automobile du Québec (« SAAQ »), pour obtenir les indemnités prévues au Titre II de la Loi sur l’assurance-automobile, L.R.Q., c. A-25, correspondant à sa condition. Au moment de l’accident d’automobile, le demandeur recevait des indemnités de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (« CSST ») pour un accident de travail qu’il a subi le 12 juin 2002. Le fait accidentel a été accepté par la SAAQ qui a versé au demandeur des indemnités pour ses blessures. À partir du mois d’août 2003, le demandeur a présenté à la SAAQ plusieurs documents médicaux attestant de l’existence d’une condition de dégénérescence maculaire et d’un œdème de Berlin engendrant un état de cécité légale. Le 6 avril 2006, la SAAQ et la CSST ont rendu une décision conjointe dans laquelle la SAAQ a rejeté l’existence d’une causalité entre la condition alléguée et l’accident.