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Droit criminel – Exposé au jury - La Cour d'appel a-t-elle commis une erreur de droit en statuant que le juge du procès avait eu raison de dire au jury qu'il n'avait pas à parvenir à l'unanimité sur au moins un détail de l’acte d’accusation de parjure détaillée? – L'affaire soulève-t-elle des questions d'importance pour le public?

Le demandeur a été assigné comme témoin du ministère public et a témoigné en lien avec le procès de deux personnes relativement au vol 182 d’Air India. Le ministère public a allégué que le demandeur avait, faussement et avec l'intention de tromper la cour, juré ne pas connaître et ne pas se rappeler de détails du complot dans cette affaire. L'accusation de parjure contre le demandeur est fondée sur des déclarations qu'il a faites sous forme d'affirmation solennelle. L'accusation de parjure contre le demandeur fait état de 19 cas où il aurait censément fait de fausses déclarations. Avant que l'affaire ne soit portée devant le jury, l'avocat de la défense a demandé au juge du procès [TRADUCTION] « de statuer sur la question de savoir si le jury devait recevoir une directive comme quoi il devait parvenir à l'unanimité sur au moins un des détails pour prononcer un verdict de culpabilité ou s'il suffisait de conclure à l'unanimité que pour au moins une des 19 façons détaillées chaque juré est convaincu que tous les éléments du parjure ont été prouvés hors de tout doute raisonnable. » Le juge du procès a statué que la bonne directive à donner au jury était que pour pouvoir prononcer un verdict de culpabilité, il devait conclure à l'unanimité que l'accusé avait commis le parjure relativement à au moins une des déclarations détaillées dans l'acte d'accusation, même si les jurés n'avaient pas à parvenir à l’unanimité sur un détail donné qui constituait censément le parjure. Au terme d'un procès devant le juge et jury, le demandeur a été déclaré coupable sous un chef de parjure, l’infraction prévue à l'art. 131 du Code criminel. L'appel a été rejeté.