Renseignements sur les dossiers
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35047
Jorge Sosa alias Jorge Vinicio Sosa Orantes c. Procureur général du Canada (au nom des États-Unis d'Amérique)
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2013-02-22 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2013-02-04 | Correspondance provenant de, M. Sosa en date du 26 jan. 13 re: information sur la Cour constitutionnel de Guatemala | Jorge Sosa alias Jorge Vinicio Sosa Orantes |
| 2013-01-25 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2013-01-25 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2013-01-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1101-0251-A, 2012 ABCA 242, daté du 8 août 2012, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2013-01-15 | Correspondance provenant de, M. Sosa reçue par télécopieur en date du 15 jan. 13 re: Formulaire d'ordonnance formellle, décision de la CA à être reçu le 1 mar 13 | Jorge Sosa alias Jorge Vinicio Sosa Orantes |
| 2012-12-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Ka Wa | |
| 2012-12-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Formulaire 25 B reçu le 14 déc. 12 (original reçu le 19 déc. 12), complété le : 2012-12-06 | Procureur général du Canada (au nom des États-Unis d'Amérique) |
| 2012-11-07 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète mais sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, Requêtes nouvelles preuves et frais demandées (Ouverture du dossier) | |
| 2012-10-29 | Correspondance provenant de, Lisa Anderson reçue par courriel re: nouvelle adresse pour M. Sosa | Procureur général du Canada (au nom des États-Unis d'Amérique) |
| 2012-10-11 | Correspondance provenant de, Mme Henchey en date du 4 oct. 12 re: M. Sosa a été déporté le 21 sept. 12 | Procureur général du Canada (au nom des États-Unis d'Amérique) |
| 2012-09-25 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Accusé de réception | |
| 2012-09-25 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), signification confirmée par téléphone, complété le : 2013-01-03 | Jorge Sosa alias Jorge Vinicio Sosa Orantes |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jorge Sosa alias Jorge Vinicio Sosa Orantes | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada (au nom des États-Unis d'Amérique) | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Jorge Sosa alias Jorge Vinicio Sosa Orantes
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Procureur général du Canada (au nom des États-Unis d'Amérique)
Procureur(s)
EPCOR Tower
300, 10423 - 101 Street
Edmonton, Alberta
T5H 0E7
Téléphone : (780) 495-4171
Télécopieur : (780) 495-2964
Courriel : cynthia.dickins@justice.gc.ca
Correspondant
Bank of Canada Building
234 Wellington Street, Room 1161
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
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Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte canadienne des droits et libertés — Extradition — L'extradition du demandeur vers les États-Unis d'Amérique est demandée relativement à des accusations de parjure — Le demandeur aurait sciemment fait de fausses déclarations sous serment aux autorités d'immigration des États-Unis dans le cadre d'une demande de résidence permanente, de naturalisation et de citoyenneté des États-Unis — L'incarcération du demandeur jusqu’à son extradition a été ordonnée — Le demandeur sollicite l'autorisation d'appel de l'ordonnance d'incarcération — La Cour d'appel a-t-elle eu tort de conclure que la preuve admise en vertu de l'art. 33 de la Loi sur l'extradition, L.C. 1999, ch. 18, était fiable, contrairement aux principes de justice fondamentale protégés par la Charte? — La Cour d'appel a-t-elle omis de prendre en compte les moyens de défense du demandeur aux accusations de parjure qui pèsent contre lui aux États-Unis? — Le Canada est-il tenu d'obtenir des assurances des États-Unis comme quoi le demandeur sera subséquemment renvoyé au Canada?
Monsieur Sosa est citoyen canadien. Les États-Unis ont demandé son extradition pour répondre à des accusations de parjure, alléguant que M. Sosa aurait sciemment fait de fausses déclarations sous serment aux autorités d'immigration des États-Unis dans le cadre de sa demande de résidence permanente, de naturalisation et de citoyenneté des États-Unis.
On a allégué que M. Sosa aurait menti en remplissant sa demande de naturalisation. Plus précisément, M. Sosa aurait omis de révéler le fait qu'il avait été membre de l'armée guatémaltèque et aurait nié avoir commis des crimes pour lesquels il n'avait jamais été arrêté (notamment des meurtres commis au cours d'un massacre perpétré en 1982 au Guatemala).
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
110065638X1, 2011 ABQB 534
Ordonnance d’incarcération du demandeur jusqu'à son extradition aux États Unis
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
1101-0251-A, 2012 ABCA 242
Demande d'autorisation d'appel de l'ordonnance incarcération, rejetée
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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